Vallourec : Rapport sur les paiements aux gouvernements (2019)

VALLOUREC
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
au capital de 228 993,88 €
Siège social :
27, avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt
552 142 200 RCS Nanterre
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RAPPORT SUR LES PAIEMENTS EFFECTUES
AU PROFIT DES GOUVERNEMENTS
(Article L. 225-102-3 du Code de commerce)

Exercice clos le 31 décembre 2019

L’article L. 225-102-3 du Code de commerce¹ soumet les grandes entreprises et les entités d’intérêt public actives dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires à l’obligation de rendre public dans un rapport annuel tout paiement égal ou supérieur à 100 000 euros effectué au profit des autorités des pays ou territoires où elles exercent leurs activités.

Le rapport consolidé de Vallourec est présenté, ci-après, en application des dispositions précitées. Ce rapport rend compte des paiements visés, effectués par les sociétés extractives de Vallourec telles que définies ci-après, au profit de chaque gouvernement des états ou territoires dans lesquels Vallourec exerce ses activités, en en détaillant le montant total, le montant total par type de paiement et le montant total par projet.

Ce rapport a été approuvé par le Directoire de Vallourec SA.

Définitions

Les termes définis ci-après s’entendent de la façon suivante dans ce rapport :

Sociétés extractives : Vallourec SA et toute société ou entreprise dont tout ou partie des activités consiste en l’exploration, la prospection, la découverte, l’exploitation et l’extraction de gisements de minerais, de pétrole et de gaz naturel notamment, consolidée par Vallourec SA par intégration globale.

Paiement : Tout versement individuel, ou ensemble de versements lorsqu’ils sont liés entre eux, d’un montant égal ou supérieur à 100 000 euros (ou à sa contre-valeur) effectué en espèces ou en nature pour les activités extractives.

Les différents types de paiements inclus dans ce rapport sont les suivants :

• Impôts et taxes : impôts et taxes payés sur les revenus, la production ou les bénéfices, à l’exclusion des impôts ou taxes payés sur la consommation comme la TVA, les droits de douanes, l’impôt sur le revenu des personnes et les taxes sur les ventes.
   
• Droits de licence : droits de licence annuels, redevances superficiaires ou frais de location, et toute autre forme de prélèvement relatif aux licences et/ou concessions pour obtenir le droit d’accès aux zones d’extraction.
   
• Paiements pour amélioration des infrastructures : paiements réalisés pour le développement local, dont les améliorations d’infrastructures, qui ne sont pas directement nécessaires pour la conduite d’activités extractives mais obligatoires dans le cadre d’un contrat de partage de production ou conformément à une loi spécifique aux activités pétrolières et gazières.

Gouvernement : toute autorité nationale, régionale ou locale d’un état ou territoire, ou toute administration, agence ou entreprise contrôlée par une telle autorité.

Projet : activités opérationnelles régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou des accords similaires et constituant le fondement des obligations de paiement envers un Gouvernement. Si plusieurs de ces accords sont liés entre eux dans leur substance, ils sont considérés comme un seul Projet.

Principes de reporting

Ce rapport rend compte de tous les paiements tels qu’ils figurent dans les comptes des sociétés extractives se trouvant être en position d’opérateur de Projets.

Les paiements effectués en monnaie locale ont été convertis en euros en utilisant le taux moyen annuel 2019.

¹ L’article L. 225-102-3 du Code de commerce transpose certaines dispositions de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (chapitre 10).

Pièce jointe

• VF_Vallourec_Rapport sur les paiements aux gouvernements_2019