FINATIS

Société anonyme au capital de 84 852 900 euros

83, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris

712 039 163 RCS PARIS

Paris, le 12 juin 2019


Avis important aux actionnaires

Déclaration de votre créance de dividende Finatis


Par jugement du 23 mai 2019, publié au BODACC le 9 juin 2019, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde prévoyant une période d’observation de six mois au bénéfice de la société Finatis, société anonyme à conseil d’administration au capital de 84 852 900 euros, dont le siège social est situé 83, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 712 039 163 RCS Paris.

Ce même jugement a désigné la SELARL FHB prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux et la SCP Abitbol & Rousselet prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol en qualité d’administrateurs judiciaires, et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Valerie Leloup-Thomas et la SELARL FIDES prise en la personne de Maître Bernard Corre en qualité de mandataires judiciaires. 

Comme indiqué dans le communiqué de presse publié par Finatis le 4 juin 2019, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, il ne pourra pas être procédé le 10 juillet 2019 au paiement du dividende de 2 euros par action au titre de l’exercice 2018 tel que décidé par l’assemblée générale des actionnaires de Finatis en date du 17 mai 2019 dans sa 3ème résolution.

En effet, les dispositions légales applicables à la procédure de sauvegarde interdisent le règlement par Finatis pendant la période d’observation des créances nées antérieurement à l’ouverture de cette procédure (article L. 622-7 du Code de commerce).

Aussi, afin de préserver leurs droits, les actionnaires de Finatis doivent déclarer leur créance de dividende au passif de la procédure de sauvegarde de Finatis, via la lettre de déclaration de créance et le formulaire Cerfa ci-joint qui devront être retournés par lettre recommandée avec avis de réception aux mandataires judiciaires dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, ce délai étant porté à quatre mois pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce).

IMPORTANT

Vous devez impérativement retourner le formulaire Cerfa de déclaration de créances ci-joint dûment complété aux mandataires judiciaires dont les coordonnées sont les suivantes :

Mandataires Judiciaires – SELARL FIDES – SELAFA MJA
5 rue de Palestro, 75002 Paris


au plus tard le 9 août 2019 (inclus) pour les créanciers demeurant en France métropolitaine et le 9 octobre 2019 (inclus) pour les créanciers demeurant hors métropole ou à l’étranger.

A défaut de déclaration dans ce délai, votre créance sera inopposable à Finatis et vous ne pourrez pas la faire valoir pendant la durée de l’exécution du plan et après cette exécution si les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans cette hypothèse et en l’absence de déclaration, vous perdrez tout droit à dividende au titre de l’exercice 2018.

Pièces à joindre impérativement à la déclaration de créances :

- une attestation de détention des actions Finatis au 9 juillet 2019 après-bourse, comprenant le code adhérent Euroclear France de votre intermédiaire financier ;

- selon le cas, un extrait K-bis ou copie de la pièce d’identité du déclarant ;

- si la déclaration de créances est effectuée par un mandataire ou un avocat, une copie de l’extrait K-bis ou du pouvoir donné à cet effet ainsi que de la pièce d’identité du mandataire.

Contact :

M. Didier Lévêque

Tél : + 33 (0) 1 44 71 14 00

Email : contact-finatis@euris.fr

http://www.finatis.fr

Pièces jointes