OSHAWA, ONTARIO--(Marketwire - 13 juin 2011) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 6 juin 2011, Pro-Bel Enterprises Limited a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario, à Oshawa, à deux chefs d'accusation pour évasion, l'un de l'impôt sur le revenu, l'autre de la taxe sur les produits et services (TPS). Pro-Bel a été condamné à une amende de 266 904 $ pour évasion de l'impôt sur le revenu et de 37 366 $ pour évasion de la TPS, sommes qu'il a payées immédiatement. L'amende équivaut à 200 % de l'impôt sur le revenu éludé et à 100 % de la TPS éludée, et elle représente en tout 304 270 $ en amendes.
Pro-Bel a été constituée en personne morale le 18 mai 1988. Cette entreprise de fabrication produit une vaste gamme de pièces d'équipement destinées aux accès suspendus et à la protection contre les chutes servant à nettoyer les fenêtres et à entretenir l'extérieur des grands immeubles.
Une enquête menée par l'ARC a révélé que Pro-Bel avait demandé en tout 533 807 $ en dépenses autres que d'entreprise sur ses déclarations de revenus des sociétés T2 pour les années d'imposition 2002, 2003 et 2004. Un montant correspondant de 37 366 $ en crédits de taxe sur les intrants avait été demandé sur les déclarations de TPS de la société pour la même période d'imposition. En conséquence, dans les déclarations de revenus des sociétés qui ont été produites en son nom, Pro-Bel a sous-estimé l'impôt sur le revenu fédéral exigible de 133 451 $, et l'entreprise a omis de verser 37 366 % en TPS exigible.
Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.
Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des avantages ou prestations obtenus de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement.
Les personnes qui ont omis de produire des déclarations pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'Agence du revenu du Canada entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.
Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.
Renseignements:
Nona Larrett
Gestionnaire des communications
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