Dans un contexte économique demeurant difficile et un environnement financier toujours marqué par une forte volatilité, la restructuration de Dexia se poursuit conformément aux objectifs du groupe. Un plan de résolution ordonnée a ainsi été présenté par les Etats à la Commission européenne le 21 mars, parallèlement à la poursuite des négociations sur la vente des filiales opérationnelles, avec notamment l'annonce de la signature d'accords de cession de Banque Internationale à Luxembourg et de RBC Dexia Investor Services début avril.
Conformément à la législation en vigueur, Dexia publie, pour la période prenant fin au 31 mars 2012, une déclaration intermédiaire ; cette déclaration présente les transactions et les événements récents les plus significatifs, ainsi que leur impact sur la situation financière du groupe.
1. Evénements et transactions significatifs
A - Point sur le processus de restructuration du groupe
Point d'avancement
Au cours du mois d'octobre 2011, le Conseil d'Administration de Dexia a annoncé une série de mesures en réponse à l'aggravation de la crise souveraine européenne qui s'est matérialisée en 2011. Cette crise, qui a pesé sur les notations de crédit de Dexia et lui a, in fine, fermé l'accès aux marchés de la dette non sécurisée, a eu un impact particulièrement violent sur le groupe.
Parallèlement au nouveau soutien accordé par les Etats belges, français et luxembourgeois et approuvé de façon temporaire par la Commission européenne le 21 décembre 2011, une série de mesures structurelles a été mise en oeuvre, incluant la cession de la plupart des entités opérationnelles du groupe.
Le déroulement du plan de cession est en ligne avec les objectifs que s'est fixé le groupe :
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Dexia poursuit activement le dénouement des liens subsistant entre le groupe et Dexia Banque Belgique (désormais Belfius Banque et Assurances), cédée à l'Etat belge le 20 octobre 2011 et déconsolidée en date du 1er octobre 2011. Au 31 mars 2012, le groupe avait remboursé à Belfius Banque et Assurances des financements non sécurisés précédemment consentis à Dexia et à ses entités opérationnelles.
- Dans le cadre des négociations entamées en octobre 2011 dans le but de vendre Banque Internationale à Luxembourg (anciennement Dexia Banque Internationale à Luxembourg), des accords de cession ont été signés le 4 avril 2012, prévoyant la vente par le groupe Dexia de sa participation de 99,906% dans Banque Internationale à Luxembourg à Précision Capital et au Grand-Duché de Luxembourg[2]. La transaction devrait être finalisée au 3e trimestre de 2012.
- Le 3 avril 2012, Dexia a également signé un accord de cession avec la Banque Royale du Canada pour la vente de sa participation de 50% dans RBC Dexia Investor Services[3]. La finalisation de cette transaction devrait intervenir mi 2012.
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En parallèle, le groupe a lancé le processus de cession de Dexia Asset Management.
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Enfin, suite à la signature, le 16 mars dernier, d'un protocole d'intention entre l'Etat français, la Caisse des Dépôts, la Banque Postale et Dexia, les discussions se poursuivent entre les parties afin de finaliser, dans les meilleures conditions possibles, la reprise de l'activité de prêts au secteur public local en France du groupe Dexia.
Chacune de ces transactions est soumise à l'accord préalable des autorités de régulation prudentielles, des organes de représentation du personnel idoines et de la Commission européenne.
Cession de Denizbank
Fin mars 2012, malgré la poursuite de discussions, l'issue du processus de cession de DenizBank était trop incertaine pour appliquer la norme IFRS 5 et justifier un reclassement de l'entité en "actifs non courants ou groupes destinés à être cédés". Depuis cette date, les négociations se sont poursuivies en vue de la cession de l'entité qui pourrait engendrer, si elles aboutissaient, une moins-value pour le groupe Dexia, compte tenu de la valeur d'acquisition de DenizBank.
B - Processus de validation par la Commission européenne du plan de résolution de Dexia
Un plan de résolution ordonné du groupe a été notifié par les Etats belges, français et luxembourgeois à la Commission européenne le 21 mars 2012. Ce plan détaille la stratégie, le plan d'affaires et une présentation de la feuille de route du groupe détaillant la cession des entités opérationnelles et comprenant une garantie de financement définitive pour un montant de EUR 90 milliards.
L'accord sur la garantie courant jusqu'au 31 mai 2012 autorise l'émission d'un maximum de EUR 45 milliards de dette garantie. Les discussions avec la Commission européenne concernant le plan se poursuivent et à ce jour, il est peu probable qu'elles aient abouti le 31 mai 2012, ce qui impliquerait une extension de l'accord temporaire sur la garantie.
En présentant ses résultats annuels le 23 février 2012, Dexia a attiré l'attention sur le fait que le bon déroulement du plan de restructuration supposait la matérialisation d'un certain nombre d'hypothèses clés, dont le dimensionnement de la compensation financière versée aux Etats pour la garantie de liquidité. Les discussions relatives aux conditions de compensation pour la garantie se poursuivent avec les Etats.
2. Situation financière non auditée
A - Résultats non audités 1T 2012
Le groupe Dexia a dégagé une perte nette part du groupe de EUR -431 millions au 1er trimestre 2012 dont EUR -416 millions au titre des activités poursuivies et EUR -15 millions au titre des activités abandonnées.
Le résultat du trimestre a été essentiellement impacté par différents éléments non récurrents détaillés ci-dessous pour un total avant impôts de EUR -286 millions ainsi que par le coût du financement garanti levé à partir de fin décembre 2011 dans le cadre de la convention de garantie temporaire. Le coût trimestriel des garanties payé aux Etats belge, français et luxembourgeois sur la base de l'encours de dette existant s'élève en effet à EUR -128 millions avant impôts dont EUR -79 millions au titre de la dette garantie émise sous la convention temporaire de garantie 2011. Les éléments non récurrents, détaillés ci-dessous consistent pour l'essentiel en une dépréciation du capital participatif détenu dans Kommunalkredit Austria (EUR -145 millions) et en un ajustement de EUR -102 millions lié à la cession de Dexia Municipal Agency. Fait important, l'ajustement lié à l'évolution de la valeur comptable de Dexia Municipal Agency ne modifie pas la perte escomptée sur la vente de cette entité et communiquée précédemment.
Il est à noter que le produit dégagé par le rachat des titres perpétuels non-cumulatifs (Tier 1 hybrides) émis par Dexia Funding et Dexia Crédit Local n'a pas été comptabilisé en résultat mais a directement contribué à renforcer les fonds propres durs du groupe (Core Tier 1) à hauteur de 86 points de base par rapport à fin décembre 2011, maintenant ainsi le ratio Core Tier 1 inchangé d'un trimestre sur l'autre. Ces deux opérations sont décrites dans le chapitre "Evolution du bilan, de la solvabilité et de la situation de liquidité du groupe".
B - Impact des éléments significatifs sur la situation financière du groupe
Ajustement relatif à la vente de Dexia Municipal Agency
Pour rappel, fin 2011, Dexia a classé en IFRS 5 un certain nombre d'entités opérationnelles dont la vente était hautement probable dans les 12 mois, incluant Dexia Municipal Agency. Par conséquent, au 4e trimestre 2011, Dexia a enregistré dans ses comptes, dans la ligne "résultat net des activités abandonnées" une perte résultant de la cession de cette entité.
Fin mars 2012, ce calcul a été revu afin de tenir compte de l'évolution de la valeur comptable de Dexia Municipal Agency liée à l'amélioration des gains ou pertes latents ou reportés (Other Comprehensive Income - OCI) par rapport à la fin de l'année 2011. Dexia a enregistré un ajustement de la perte résultant de l'évaluation à la juste valeur s'élevant à EUR -102 millions. Cet ajustement ne modifie pas la perte attendue sur la cession de Dexia Municipal Agency, car du point de vue des fonds propres totaux, l'impact en compte de résultats des EUR -102 millions est compensé par une amélioration des réserves AFS dans les gains ou pertes latents ou reportés (Other Comprehensive Income - OCI) de l'entité.
Dépréciation sur les titres de capital participatif de Kommunalkredit Austria
Dexia a décidé, au 1er trimestre 2012, de passer une dépréciation de EUR 145 millions sur les EUR 200 millions de capital participatif détenus par Dexia Crédit Local dans KA Finanz AG et KA new, les deux banques résultant de la scission de Kommunalkredit Austria AG en 2009.
Pour rappel, en novembre 2008, la République d'Autriche avait pris le contrôle de Kommunalkredit Austria AG, entreprise dont Dexia Crédit Local détenait 49%, aux côtés de l'actionnaire majoritaire ÖVAG. Afin de faciliter cette opération, Dexia Crédit Local avait alors accepté de convertir EUR 200 millions de ses expositions sur Kommunalkredit Austria AG en capital participatif, considéré comme titres Tier 1 dans la réglementation bancaire autrichienne. Lors de la scission de Kommunalkredit Austria AG, les EUR 200 millions ont été répartis comme suit: EUR 151,66 millions dans KA Finanz AG et EUR 48,34 millions dans KA new.
Le 25 avril 2012, lors de l'Assemblée Générale de KA Finanz AG, une résolution a été approuvée, prévoyant l'effacement des pertes accumulées par l'annulation du capital participatif alloué à KA Finanz AG, et ce, rétroactivement au 31 décembre 2011. Dexia considère cette décision en contravention des conditions contractuelles régissant son investissement et compte faire valoir ses droits. Néanmoins, sans préjuger le résultat de ces procédures, le groupe a décidé de passer une dépréciation de EUR 145 millions sur les EUR 200 millions de capital participatif dans ses comptes au 31 mars 2012 sur les EUR 200 millions de capital participatif.
C - Commentaires sur le reporting par segment
Hors Dexia Banque Belgique cédée en octobre 2011, le total des avoirs de la clientèle de la Banque de détail et commerciale s'élève à EUR 41 milliards fin mars 2012, dont EUR 24,5 milliards de dépôts et EUR 16,5 milliards de produits hors bilan. Les prêts représentent EUR 22,9 milliards.
Au Luxembourg, les avoirs de la clientèle s'élèvent à EUR 27,8 milliards fin mars 2012. L'encours de prêts est de EUR 9,2 milliards.
En Turquie, la collecte de dépôts enregistre une croissance de 12% au 1er trimestre 2012 par rapport au 4e trimestre 2011, portant le total des encours à TRY 30,0 milliards (EUR 12,7 milliards). Tous les segments d'activité ont contribué à cette augmentation et plus particulièrement les segments de banque privée, banque commerciale et grandes entreprises. Les crédits augmentent de 4% à TRY 32,4 milliards (EUR 13,7 milliards) après le léger ralentissement observé fin 2011. La croissance importante des dépôts a pour conséquence une amélioration sensible du ratio des crédits sur les dépôts qui s'établit à 108 %, le niveau le plus bas depuis l'acquisition de DenizBank en 2006. Ce ratio était de 116% à fin 2011. Fin mars 2012, DenizBank avait 5,2 millions de clients et 589 agences.
Le résultat avant impôts du 1er trimestre 2012 de l'activité de banque de détail et commerciale de DenizBank bénéficie de la stabilité des revenus de commissionnement ainsi que de la croissance des produits d'intérêts (à taux de change constant), les coûts évoluant également de façon favorable par rapport au trimestre précédent.
En France, les marges sur la production nouvelle ont continué à progresser (+48%) dans des volumes d'activité très réduits.
Au 31 mars 2012, les actifs sous gestion de Dexia Asset Management s'élèvent à EUR 79,3 milliards contre EUR 78,0 milliards fin 2011. Les actifs sous gestion ont bénéficié d'un effet marché positif s'élevant à EUR 3,1 milliards au 1er trimestre 2012, ainsi que d'un flux net de cash positif provenant de mandats institutionnels de parties tierces, de banque de détail et privée (en excluant la sortie programmée de EUR 2,6 milliards d'une filiale vendue en 2010).
L'activité de Services aux Investisseurs affiche une croissance des actifs sous administration de 4% par rapport au 4e trimestre 2011 à EUR 2 148 milliards. Cette progression, légèrement freinée par un effet devise défavorable, est liée à de la croissance organique, à l'acquisition de nouveaux clients, ainsi qu'à l'évolution des principaux marchés financiers où opère RBC Dexia Investor Services. Le nombre de fonds sous administration a pour sa part progressé de près de 2% sur la même période.
Au 31 mars 2012, le total des engagements de la division Legacy Portfolio Management s'élève à EUR 87,6 milliards, en incluant les engagements hors bilan. Les engagements au bilan s'élèvent à EUR 85,0 milliards, en baisse de EUR 4,7 milliards par rapport à la fin 2011.
Considérant que l'objectif de réduction de la taille du bilan sera atteint via la vente des entités opérationnelles, le groupe a opté pour une stratégie de cession d'actifs plus opportuniste, afin de limiter les pertes. Les deux objectifs prioritaires poursuivis à travers les ventes d'actifs demeurent l'amélioration de la situation de liquidité du groupe et la réduction de son profil de risque.
Sur les quatre premiers mois de l'année, Dexia a cédé EUR 3,0 milliards d'actifs, dont EUR 2,4 milliards d'obligations (EUR 0,9 milliards au 31 mars 2012, générant une perte de EUR 9 millions) et EUR 0,6 milliards de prêts (EUR 20 millions au 31 mars 2012, sans perte).
Le résultat de la Legacy Division pour le 1er trimestre 2012 est principalement marqué par un coût de refinancement plus élevé que les trimestres précédents, du fait de l'impact du coût des financements garantis, et par la perte de marges sur les actifs cédés.
L'évolution détaillée des divers segments de la Legacy Division est précisée ci-dessous.
Le portefeuille obligataire géré en extinction s'élève à EUR 71,4 milliards au 31 mars 2012. Le groupe ayant ciblé en priorité ses actifs les plus risqués dans le cadre des cessions, la qualité de crédit du portefeuille s'est améliorée au cours du trimestre, avec 91% d'actifs « investment grade ».
Les engagements du métier Public and Wholesale Banking mis en extinction s'élèvent à EUR 11,5 milliards, comprenant EUR 2,6 milliards (USD 3,3 milliards) de lignes de liquidité (SBPA) accordées aux municipalités aux États-Unis, tirées à concurrence d'un montant limité de EUR 0,2 milliard (USD 0,2 milliard). Au cours du trimestre, les engagements ont été réduits de EUR 2,9 milliards, principalement sous l'effet de cessions, de remboursements anticipés et de l'amortissement naturel des actifs.
Le portefeuille Financial Products comprend USD 5,9 milliards (EUR 4,8 milliards) d'actifs, dont USD 4,2 milliards d'actifs de qualité élevée (essentiellement des bons du Trésor américain) utilisés spécifiquement en tant que collatéral pour les contrats d'investissement garantis (Guaranteed Investment Contracts - GIC) finançant le portefeuille. Hormis ces USD 4,2 milliards, le portefeuille est à 94% « investment grade » au 31 mars 2012.
D - Evolution du bilan, de la solvabilité et de la situation de liquidité du groupe
Bilan et solvabilité
Au 31 mars 2012, le total du bilan consolidé du groupe Dexia s'élève à EUR 399 milliards, en baisse de EUR 14 milliards par rapport au 31 décembre 2011. Cette évolution résulte essentiellement d'une tendance de fond, à savoir une baisse de l'encours des prêts « Core » Public and Wholesale Banking de EUR 6,5 milliards et de l'encours des actifs de la division Legacy de EUR 4,7 milliards. La hausse des taux d'intérêt à long terme a, d'autre part, entraîné une réduction du collatéral versé de EUR 4,8 milliards.
Fin mars 2012, les fonds propres de base du groupe s'élèvent à EUR 7,6 milliards, après l'impact de la perte nette de EUR 431 millions enregistrée au 1er trimestre 2012. Les gains ou pertes latents ou reportés (Other Comprehensive Income - OCI), s'établissent à EUR -8 milliards. Globalement, les OCI ont enregistré une amélioration de EUR 1,6 milliard par rapport au 31 décembre 2011 essentiellement liée à la contraction de la réserve AFS. Cette dernière s'explique par le resserrement des marges de crédit des souverains, en particulier l'Italie et la Pologne, et des covered bonds espagnols.
Au 31 mars 2012, le ratio des fonds propres de base (Tier 1) s'établit à 7,0% (contre 7,6% à fin décembre 2011) et le ratio des fonds propres durs (Core Tier 1) à 6,7% (contre 6,4% à fin décembre 2011). A la même date, le capital Tier 1 s'élève à EUR 5,8 milliards, en hausse de EUR 461 millions par rapport à fin 2011, et le capital core Tier 1 à EUR 6,1 milliards, en recul de EUR 216 millions. Les risques pondérés s'établissaient à EUR 86,5 milliards.
Au 31 mars 2012, les fonds propres durs (Core Tier 1) ont bénéficié des éléments suivants, qui ont plus que compensé la perte enregistrée au 1er trimestre 2012 :
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Le résultat de EUR 484 millions sur l'opération de rachat des émissions de capital Tier 1 hybride de Dexia Crédit Local et Dexia Funding Luxembourg,
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Un allègement de EUR 310 millions sur les déductions de capital à la suite du remboursement par Belfius Banque & Assurances de dette subordonnée détenue par le groupe,
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EUR 96 millions d'écarts de conversion cumulés (CTA) liés à DenizBank.
Les fonds propres de base (Tier 1) ont été influencés par:
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Le rachat des émissions de Dexia Credit Local et Dexia Funding Luxembourg, résultant en une baisse de EUR 1,1 milliard du capital hybride,
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Un allègement de EUR 424 millions des déductions de capital à la suite du remboursement par Belfius Banque & Assurances de dette subordonnée détenue par le groupe,
Pour mémoire, les ratios de solvabilité du groupe ont subi une baisse importante fin 2011, les pertes sur cession des entités classées en IFRS 5 ayant été constatées par anticipation alors que le groupe ne pouvait pas bénéficier de la réduction concomitante des risques pondérés. Cette asymétrie ne sera corrigée que lors de la finalisation des cessions en question. En excluant les risques pondérés des entités dont la vente est très probable en 2012, les ratios estimés Tier 1 et Core Tier 1 pro forma du groupe s'élèveraient à respectivement 7,3% et 7,2%.
Impact des opérations de "liability management"
Deux offres publiques de rachat portant sur des titres perpétuels non-cumulatifs (Tier 1 hybrides) ont été exécutées durant le 1er trimestre 2012. La première concerne des titres émis par Dexia Funding Luxembourg pour un montant nominal de EUR 500 millions ; la seconde des titres émis par Dexia Crédit Local pour un montant nominal de EUR 700 millions.
Les deux transactions ont reçu un accueil favorable du marché, affichant un taux de succès de respectivement 91,84% et 91,96%. Les prix de rachat proposés aux investisseurs se sont établis à 25% et 24% du pair.
Le rachat des titres perpétuels non cumulatifs émis par Dexia Funding Luxembourg a été initié par Dexia Banque Belgique (aujourd'hui Belfius Banque & Assurances) dans le cadre du débouclement des liens existant entre cette entité et le groupe Dexia tel que prévu en octobre 2011.
Dexia Banque Belgique a racheté les titres Dexia Funding Luxembourg au prix fixé dans le cadre de l'offre et les a revendus à Dexia au pair, la totalité du montant émis à l'origine ayant été prêté à Dexia Banque Belgique sous forme d'un prêt intra-groupe super-subordonné. Suite au rachat de l'émission des titres perpétuels, Dexia Banque a remboursé le prêt super-subordonné à hauteur du montant des titres rachetés dans le marché.
L'offre Dexia Funding Luxembourg a été lancée le 20 février et finalisée le 29 février 2012. Elle a été suivie du lancement de l'offre Dexia Crédit Local le 2 mars, clôturée le 14 mars 2012. L'offre de rachat initiée par Dexia Crédit Local répondait à une volonté de renforcement des fonds propres durs de Dexia et de sa filiale Dexia Crédit Local et a été préfinancée via une vente d'actifs. La combinaison de cette cession d'actifs et du rachat des titres perpétuels a donc été neutre pour la situation de liquidité du groupe.
Les deux opérations de rachat, qui n'ont pas impacté le besoin de liquidité du groupe, ont conduit à une amélioration de son ratio de fonds propres durs (Core Tier 1) de 86 points de base par rapport au ratio à fin décembre 2011 et n'ont pas eu d'impact sur son ratio de fonds propres (Tier 1).
Evolution de la situation de liquidité du groupe Dexia
Le programme de financement 2012 du groupe Dexia reposera essentiellement sur des financements garantis, émis dans le cadre de la convention de garantie temporaire validée par la Commission européenne le 21 décembre 2011, ainsi que sur des financements banque centrale.
La structure de financement du groupe Dexia a donc évolué de manière favorable depuis fin décembre 2011. Au 31 mars 2012, le besoin de financement à court terme du groupe s'élève à EUR 61 milliards contre EUR 88 milliards à fin décembre 2011. Le plan présenté par les Etats à la Commission européenne prévoit une garantie définitive de EUR 90 milliards calibrée pour couvrir les besoins de financement du groupe à long terme. La mise en oeuvre de cette garantie définitive demeure sujette à la validation du plan soumis par les Etats à la Commission européenne.
3. Annexes
Annexe 1 - Exposition maximale au risque de crédit des obligations d'Etat sur certains pays européens
L'exposition maximale au risque de crédit (MCRE) représente la valeur comptable nette de l'encours, soit les montants notionnels après déduction des dépréciations spécifiques et des réserves de juste valeur des titres, disponibles à la vente, et tenant compte des intérêts courus et de l'impact de la comptabilité de couverture.
| Obligations d'État sur certains pays européens au 31 mars 2012 | |||
| En millions d'EUR | Notionnel | MCRE | dont banking |
| Grèce | 1 160 | 292 | 292 |
| Irlande | 0 | 0 | 0 |
| Italie | 10 898 | 11 665 | 11 665 |
| Portugal | 1 917 | 1 589 | 1 589 |
| Espagne | 480 | 471 | 471 |
| Total | 13 295 | 14 017 | 14 017 |
Chiffres non audités
Annexe 2 - Portefeuille obligataire en run-off au 31/03/2012
| Qualité de crédit du portefeuille obligataire en run-off | ||||||
| En milliards d'EUR | AAA | AA | A | BBB | NIG | Total |
| Secteur public | 1,3 | 11,9 | 5,8 | 3,1 | 1,5 | 23,7 |
| Souverains | 1,1 | 1,5 | 7,0 | 0,8 | 2,4 | 12,7 |
| Banques | 1,7 | 2,4 | 3,6 | 0,9 | 0,5 | 9,2 |
| Obligations sécurisées | 1,9 | 1,9 | 2,6 | 1,4 | 0,1 | 7,8 |
| ABS | 4,6 | 0,3 | 0,2 | 0,2 | 0,1 | 5,3 |
| MBS | 1,1 | 0,5 | 0,4 | 0,2 | 0,5 | 2,6 |
| Autres | 0,1 | 0,4 | 2,3 | 5,8 | 1,5 | 10,0 |
| Total (nominal avant couverture) | 11,8 | 18,8 | 21,9 | 12,3 | 6,5 | 71,4 |
Chiffres non audités
Annexe 3 - Litiges
À l'instar de nombreux établissements financiers, Dexia fait l'objet d'un certain nombre d'enquêtes réglementaires et de recours en justice, dont plusieurs recours collectifs engagés aux États-Unis et en Israël. Les principaux faits nouveaux survenus au 1er trimestre 2012 sont résumés ci-dessous. Il s'agit des enquêtes et des litiges les plus significatifs concernant les entités du groupe Dexia en tant que partie désignée, sur la base des informations connues de Dexia au 31 mars 2012 ou à toute date ultérieure indiquée dans le résumé actualisé correspondant. Les données actualisées ci-dessous sont fournies par comparaison, et doivent être lues conjointement, avec les résumés correspondants compris ou mentionnés au chapitre « Risque juridique » du rapport annuel 2011 (pages 83 à 86 comprise) disponible sur le site www.dexia.com.
Sur la base des informations connues de Dexia au 31 mars 2012, les faits nouveaux susceptibles d'être survenus au 1er trimestre 2012, liés aux litiges et enquêtes en cours et faisant l'objet d'un résumé au chapitre « Risque juridique » du rapport annuel 2011, mais pour lesquels aucune mise à jour n'est fournie ci-dessous, n'étaient pas considérés comme susceptibles d'avoir une incidence majeure sur la situation financière du groupe ou les informations disponibles à cette date ne permettaient pas au groupe d'évaluer avec précision l'ampleur éventuelle d'une telle incidence.
Dexia Crediop
Dans le cadre du litige qui oppose Dexia Crediop à la province de Pise, le Conseil d'Etat a décidé le 28 février 2012 de rouvrir la procédure d'expertise en demandant à l'expert nommé par le tribunal de soumettre un rapport supplémentaire concernant les questions spécifiques soulevées par l'expert commis par la Province de Pise avant le 14 mai 2012. La demande de la province de Pise visant à remplacer l'expert nommé par le tribunal a été rejetée par le Conseil d'État dans une décision séparée prononcée à la fin du mois d'avril 2012.
A ce stade, Dexia n'est pas en mesure de prévoir avec précision la durée et l'issue de cette procédure, ni ses conséquences financières éventuelles.
Dexia Crédit Local
Au 31 mars 2012, le nombre d'actions introduites au civil à l'encontre de Dexia Crédit Local dans le cadre de financements structurés s'élevait à 20. Par ailleurs, il semble qu'une nouvelle action au pénal ait été déposée à l'encontre de Dexia Crédit Local. Celle-ci se défend d'avoir commis une quelconque infraction pénale.
A ce stade, Dexia n'est pas en mesure de prévoir raisonnablement la durée ou l'issue de ces procédures, ou leurs répercussions financières potentielles.
Kommunalkredit Austria AG
En novembre 2008, la République d'Autriche avait pris le contrôle de Kommunalkredit Austria AG, entreprise dont Dexia Crédit Local détenait 49%, aux côtés de l'actionnaire majoritaire ÖVAG. Afin de faciliter cette opération, Dexia Crédit Local avait alors accepté de convertir EUR 200 millions de ses expositions sur Kommunalkredit Austria AG en capital participatif, considéré comme titres Tiers 1 par la loi bancaire autrichienne. Lors de la scission de Kommunalkredit Austria AG, les EUR 200 millions ont été répartis comme suit: EUR 151,66 million dans KA Finanz AG et EUR 48,34 million dans KA new.
Le 25 avril 2012, lors de l'Assemblée Générale de KA Finanz AG, une résolution a été approuvée, prévoyant l'effacement des pertes accumulées par l'annulation du capital participatif alloué à KA Finanz AG, rétroactivement au 31 décembre 2011. Dexia considère cette décision en contravention des conditions contractuelles régissant son investissement et compte faire valoir ses droits.
* Dexia est une société cotée. Ce communiqué contient de l'information soumise aux prescriptions légales en matière de transparence des entreprises cotées en Bourse.[1] Dexia communiquera sur ce montant dès qu'il sera déterminé s'il devait être significatif.
[2] Cf communiqué de presse du 5 avril 2012
[3] Cf communiqué de presse du 3 avril 2012
[4] La charte Gissler est un document permettant la classification des emprunts structurés dans le secteur public en fonction de leur sensibilité aux marchés financiers. Elle fournit un cadre permettant de classer ces prêts sur une « échelle Gissler ». Dexia a été précurseur dans la promotion d'un code de bonne conduite en matière de prêts au secteur public et a activement parrainé cette charte en vue d'améliorer la transparence des transactions financières avec le secteur public
[5] Cf. communiqué de presse du 03 avril 2012
[6] L'encours de dette garantie peut être consulté sur le site de la BNB via le lien http://www.nbb.be/DOC/DQ/warandia/index.htm
[7] « LTRO » ou « opération de refinancement à plus long terme » lancée le 01/03/2012 et ayant une maturité de 3 ans
