Loi budgétaire : c'est le fond du baril pour les relations de travail

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 7 mai 2015) - Le projet de loi C-59, la loi de mise en œuvre du budget fédéral de 2015 présentée aujourd'hui, cible les congés de maladie de la fonction publique fédérale et s'en prend directement à un droit protégé par la constitution : le droit des travailleurs de négocier librement et équitablement leur convention collective, selon l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC).

« Ce gouvernement est tombé bien bas, s'exclame la présidente de l'IPFPC, Debi Daviau. Ce qu'il a l'intention de faire aux droits de nos membres est tout simplement illégal. Sa solution consiste carrément à outrepasser la loi ».

Avec sa série de mesures sournoises, le projet de loi budgétaire foule aux pieds la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) pour donner au gouvernement le pouvoir d'ajouter unilatéralement et à volonté n'importe quelles nouvelles conditions aux dispositions sur les congés de maladie, pourtant protégés par des conventions collectives.

« Ce projet de loi tiendra les travailleurs de la fonction publique en otages jusqu'à ce qu'ils acceptent un régime qui les force à aller travailler malades, explique M^me Daviau. Nous avons à faire à des intimidateurs obsédés par une idéologie qui se fichent de l'intérêt public et ne s'intéressent qu'à leur réélection ».

Ces mesures viennent s'ajouter aux tactiques intéressées incluses dans le budget fédéral de 2015 : jouer vite et perdre des milliards de dollars en fonds de l'assurance-emploi, en parts de General Motors et en fonds de prévoyance du gouvernement fédéral.

La loi C-4, le projet omnibus d'exécution budgétaire de 2013, a radicalement changé les règles de la négociation collective et fait déjà l'objet de contestations constitutionnelles. Maintenant, avec son nouveau projet de loi, le C-59, le gouvernement imposerait directement des conditions qui ne respecteraient absolument pas le processus de négociation collective.

« Comme professionnels de la fonction publique, nous défendrons nos droits et les services publics dont tous les Canadiens ont besoin, conclut M^me Daviau. Que ce soit à la table de négociations, en cour ou dans les bureaux de vote, nous les défendrons ».

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente quelque 55 000 professionnels du secteur public canadien.