AMSTERDAM, Pays-Bas, 05 déc. 2019 (GLOBE NEWSWIRE) -- Le lancement d’une nouvelle norme de déclaration fiscale visant à garantir que les multinationales soient beaucoup plus transparentes sur le montant de leurs impôts et le lieu où elles les payent a bénéficié d’un large soutien international.
La norme fiscale de la GRI (Global Reporting Initiative) est la première norme mondiale en matière de déclaration fiscale détaillée au niveau des pays. Elle prend en charge la publication d'informations sur les activités commerciales et les paiements d'une entreprise dans les juridictions fiscales, ainsi que sur son approche en matière de stratégie et de gouvernance fiscales.
Les principaux investisseurs, les groupes de la société civile, les organisations syndicales et d'autres parties prenantes ont tous manifesté leur soutien à la norme fiscale, car elle contribuera à répondre à leurs demandes croissantes en matière de transparence fiscale.
La norme fiscale a été élaborée pour répondre aux préoccupations exprimées quant à l'impact de l'évasion fiscale sur la capacité des gouvernements à financer des services et à soutenir le développement durable - et à préciser dans quelle mesure les entreprises contribuent au revenu fiscal des pays où elles exercent leurs activités.
Dernier ajout aux normes de la GRI, le cadre de rapport sur le développement durable le plus largement adopté au monde, elle est maintenant disponible gratuitement pour les organisations du monde entier.
Tim Mohin, directeur général de la GRI, a déclaré :
« Le paiement de leur juste part d'impôts est un moyen important pour les entreprises de soutenir les communautés au sein desquelles elles exercent leurs activités. Pourtant, trop d'entreprises ne sont pas disposées à divulguer combien elles paient d'impôts et où. La norme fiscale de la GRI conteste ce statu quo en décrivant clairement les meilleures pratiques en matière de divulgation.
Je pense que de plus en plus d’entreprises rejoindront d’autres leaders responsables et démontreront qu’elles respectent leurs obligations envers la société. Ces entreprises tireront parti des avantages de leur leadership en améliorant leurs relations avec les gouvernements, les investisseurs, la société civile, les consommateurs et les autres parties prenantes. »
Fiona Reynolds est PDG des PRI (Principles for Responsible Investment - Principes pour l'investissement responsable), le réseau mondial d'investisseurs de plus de 2 600 signataires qui gèrent collectivement plus de 89 000 milliards de dollars. Elle a déclaré :
« L’évasion fiscale est l’un des principaux facteurs d’inégalité et, par conséquent, une approche responsable de la fiscalité par les entreprises est essentielle. Les PRI ont pris la tête des efforts visant à favoriser une divulgation plus significative de la part des entreprises. La nouvelle norme fiscale de la GRI marque un progrès en matière de transparence fiscale et fournit un cadre ambitieux et indispensable pour les déclarations fiscales des entreprises. »
Olivier Boutellis-Taft, directeur général d'Accountancy Europe, a déclaré :
« La nouvelle norme de déclaration fiscale de la GRI est une contribution essentielle pour répondre à la demande de transparence de la part des entreprises en matière de fiscalité. Accountancy Europe est synonyme de transparence et de confiance : nous félicitons donc la GRI pour ses travaux d'avant-garde très équilibrés dans ce domaine sensible et pour avoir fourni un format global, significatif et pratique aux entreprises qui choisissent d'expliquer comment elles gèrent leurs affaires fiscales. Nous sommes impatients de continuer à travailler avec la GRI sur les questions fiscales et autres sujets cruciaux de développement durable. »
Daniel Bertossa, secrétaire général adjoint de Public Services International, fédération syndicale mondiale, a déclaré :
« L'évasion fiscale a un coût humain élevé, car elle compromet la capacité des gouvernements à fournir des services publics de qualité et à promouvoir le développement économique. Nous ne pouvons pas nous attaquer à des problèmes mondiaux urgents tels que la réduction de la pauvreté, le changement climatique et la mise en œuvre des objectifs de développement durable sans un système fiscal juste et adéquat.
La colère gronde de plus en plus à travers le monde face à l’incapacité des gouvernements à s’attaquer aux problèmes qui préoccupent les gens, ce qui ternit la confiance dans les institutions publiques. La norme fiscale de la GRI est absolument nécessaire pour obliger les multinationales à rendre des comptes et pour permettre aux gouvernements de développer les politiques fiscales équitables nécessaires pour financer les services et restaurer la confiance du public. »
Alex Cobham, directeur général du Tax Justice Network, a déclaré :
« Chaque année, l’économie mondiale dans laquelle nous vivons et travaillons perd environ 500 milliards de dollars au profit des multinationales qui ne paient pas l’impôt dû, soit 500 milliards de moins par an pour financer les services publics et investir dans nos communautés. Cette injustice et l’inégalité mondiale qu’elle alimente ont été en partie rendues possibles par le manque d’informations fiables et comparables, pays par pays, sur les impôts que les multinationales payent. C’est pourquoi nous devons réorganiser notre approche en matière de fiscalité, en commençant par la transparence essentielle que l’adoption de la nouvelle norme fiscale de la GRI peut contribuer à atteindre. »
Gary Kalman, directeur exécutif de la coalition FACT (Financial Accountability and Corporate Transparency - Responsabilité financière et transparence des entreprises), a déclaré :
« La norme fiscale de la GRI est à ce jour la reconnaissance la plus claire et la plus significative de la tendance mondiale vers la transparence fiscale pour les sociétés multinationales. La norme est à la fois nécessaire et équilibrée. Nous exhortons les entreprises à mettre rapidement en œuvre cette norme et à contribuer à en faire un modèle de transparence qui deviendra bientôt une pratique mondiale courante.
« Le processus multipartite qui a produit cette norme garantit que les informations sont utiles aux investisseurs tout en étant utilisables par les entreprises. En conséquence, la GRI a fait quelque chose d'assez rare : elle a élaboré une norme à la fois relativement simple et extrêmement puissante. »
Notes à l’intention des rédacteurs
Des commentaires supplémentaires à l'appui de la norme fiscale sont disponibles, y compris de la part des sociétés, organisations et particuliers suivants : Aberdeen Standard Investments, Hermes Investment Management, MFS Investment Management, Oxfam, Paul Tang (député européen), Tax Research UK, Royal London Asset Management, VBDO (Association néerlandaise des investisseurs pour le développement durable).
Découvrez-en plus et téléchargez la nouvelle norme fiscale de la GRI (connue sous le nom de GRI 207 : Tax 2019).
La norme fiscale a été élaborée par un comité technique multipartite nommé par le Global Sustainability Standards Board - Conseil mondial des normes de durabilité, l'organe indépendant de normalisation de la GRI. Son élaboration a été éclairée par une consultation mondiale, comprenant une période de commentaires du public, pendant laquelle un important soutien des investisseurs a été reçu.
La norme fiscale s'appuie sur les objectifs du cadre de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS), qui impose aux grandes multinationales (dans les pays de l'OCDE) de fournir des données pays par pays aux administrations fiscales. La norme fiscale de la GRI est axée sur des rapports publics - mettant à disposition les informations fiscales à toutes les parties prenantes - et s'applique à l'échelle mondiale.
Les estimations de l'ampleur de l'évasion fiscale, en termes de perte de revenus pour les gouvernements, ont oscillé entre 500 et 600 milliards de dollars par an (selon UNU-WIDER et le Fonds monétaire international).
La Global Reporting Initiative (GRI) est une organisation internationale indépendante qui aide les entreprises et les autres organisations à comprendre et à communiquer leurs impacts sur le développement durable.
Contact
Tom Whittles – Responsable des relations avec les médias pour la GRI
Téléphone : +31 20 531 0028
Mobile : +31 6 303 99531