TORONTO, 26 oct. 2020 (GLOBE NEWSWIRE) -- Les cabinets d'avocats Waddell Phillips Professional Corporation et Klein & Schonblum, Associates annoncent aujourd'hui que la Cour supérieure de l'Ontario a accepté un un règlement amiable entre les demandeurs et trois des défendeurs dans le cadre du recours collectif (le "Recours') contre le Global Learning Gifting Initiative Charitable Donation Program.
De 2004 à 2014, le GLGI Gift Program utilisait des manœuvres frauduleuses complexes entourant le crédit d'impôt pour don de bienfaisance. Les demandeurs prétendent que le Global Learning Group Inc., le promoteur du Gift Program, a mené environ 40 000 contribuables canadiens qui participaient au Gift Program à croire que celui-ci était une entreprise de bienfaisance légitime. Ils ont payé environ 300 000 000 $ en ce qu'ils croyaient être des dons de bienfaisance. En 2015, la Cour canadienne de l'impôt a affirmé que le Gift Program était "bidon" et que GLGI et ses complices ont pris approximativement 90 % des dons en argent faits par les contribuables et que la structure de fiducie du Gift Program n'était pas valide.
Le 19 août 2020, Robert Kepes et Morris & Morris LLP ont été ajoutés en tant que défendeurs du Recours par l'ordonnance du tribunal. La Cour a attesté la revendication contre ces défendeurs ainsi qu'à Morris, Kepes & Winters LLP (ensemble, les défendeurs MKW), et a approuvé le règlement amiable du Recours contre les défendeurs MKW.
En vertu des conditions du règlement amiable, les défendeurs MKW ont payé 1 450 000 $ et ont accepté de coopérer avec les demandeurs dans le litige en cours du recours collectif contre les défendeurs restants. En échange, toutes les allégations du Recours contre les défendeurs MKW ont été abandonnées. La responsabilité des défendeurs restants exclura toute part de faute (s'il y a lieu) que la Cour considère comme étant la responsabilité des défendeurs MKW.
Il n'y aura pas de distribution à l'Action dans le cadre du règlement amiable. Les fonds du règlement amiable seront utilisés pour rembourser les dépenses, à payer un montant au Fonds d'action collective et à payer les frais de justice à l'avocat du recours collectif.
Les demandeurs continuent de poursuivre le Recours contre dix autres défendeurs. La balance des fonds de règlement sera utilisée pour les poursuites en cours du Recours contre les défendeurs restants.
Des renseignements supplémentaire sur ce cas est disponible à l'adresse www.glgiclassaction.ca.
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