La CAJO publie les normes finales des paris sportifs et événementiels pour les jeux sur Internet


TORONTO, 09 sept. 2021 (GLOBE NEWSWIRE) -- La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a publié les normes réglementaires finales pour les paris sportifs et événementiels sur Internet en Ontario. Les normes relatives aux paris sportifs et événementiels ont été entièrement intégrées aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet, initialement publiées le 14 juillet 2021. Ces normes s’appliqueront à tous les produits de sports, de sports électroniques, de nouveautés, d’échanges de paris et de ligue fantasy.

Les normes (y compris les révisions relatives aux paris sportifs et événementiels) entreront en vigueur au moment du lancement du marché ouvert des jeux sur Internet et sont entièrement applicables aux offres de paris sportifs et événementiels de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario ainsi qu’à celles des exploitants privés.

Plus tôt cet été, la CAJO a publié un projet de normes sur les paris sportifs et événementiels afin de recueillir les commentaires de l’industrie. Ces normes ont été élaborées principalement pour tenir compte du menu élargi d’options de paris sportifs et événementiels rendu disponible par la légalisation des paris à événement sportif unique au Canada et pour minimiser le potentiel de compromission des marchés de paris par des activités telles que les paris d’initiés ou la manipulation des jeux. Les normes :

  • exigent des exploitants qu’ils surveillent activement les marchés de paris pour détecter toute activité de pari suspecte;
  • interdisent aux initiés, y compris les entraîneurs, les athlètes et les arbitres, de parier sur certains événements;
  • visent à s’assurer que les offres de sports et d’événements répondent aux critères de paris acceptables et ne sont pas répréhensibles.

Voici quelques exemples de normes qui protègent les Ontariens :

  • Veiller à ce que les joueurs puissent comprendre facilement les paris et les cotes.
    • Norme 2.15.1 La méthode de prise de paris dans les paris sportifs et événementiels doit être simple et compréhensible. Des informations doivent être mises à disposition pour que le joueur soit clairement informé des détails du pari avant de le faire. Toutes les sélections d’un pari doivent être affichées au joueur.
  • Des sources de données légitimes seront utilisées pour déterminer le résultat d’un pari.
    • Norme 2.15.3 Une ou plusieurs sources de données réputées et légitimes doivent être utilisées pour déterminer le résultat du pari. Ces sources de données doivent être mises à la disposition du joueur sur demande.
  • S’assurer que toute activité suspecte est identifiée et que les dommages potentiels sont réduits.
    • Norme 4.32 Les exploitants de paris sportifs et événementiels doivent avoir mis en place des mesures de gestion des risques afin d’atténuer les risques liés à l’intégrité des paris sportifs et événementiels, notamment les paris d’initiés et la manipulation des événements.
    • Norme 4.32.3 Les exploitants doivent mettre en place des contrôles pour identifier les activités de paris inhabituelles ou suspectes et signaler ces activités à un contrôleur d’intégrité indépendant.
  • Les normes protègent les joueurs et l’intégrité du jeu, en exigeant des exploitants qu’ils répondent à des critères spécifiques, notamment :
    • Norme 4.34 Les exploitants proposant des produits de paris sportifs et événementiels doivent s’assurer que tous les paris proposés répondent aux critères suivants :
      • 4. La majorité des participants à l’événement ou à la ligue sont âgés de 18 ans ou plus.
      • 5. Pour les événements sportifs faisant l’objet de paris, l’événement doit être effectivement supervisé par une instance dirigeante du sport qui doit, au minimum, prescrire des règles définitives et appliquer des codes de conduite comprenant des interdictions de paris par des initiés.
      • 6. Des mesures de protection de l’intégrité sont en place et sont suffisantes pour atténuer le risque de trucage de matchs, de tricherie au jeu et d’autres activités illicites susceptibles d’influencer le résultat des événements faisant l’objet de paris.
      • 8. Le pari n’est pas raisonnablement répréhensible.
      • 9. L’événement faisant l’objet du pari n’implique pas de combat ou de cruauté envers les animaux.
      • 10. Les paris sur les actifs et les marchés financiers (par exemple, les actions, les obligations, les devises, les biens immobiliers) sont interdits.
  • La publicité ne peut être trompeuse :
    • Norme 2.04 Le marketing, y compris la publicité et les promotions, doit être véridique, ne doit pas induire les joueurs en erreur et ne doit pas présenter les produits sous un faux jour.

Ces normes appuient les objectifs du gouvernement de l’Ontario, à savoir assurer la protection des consommateurs, soutenir la croissance du marché juridique, générer des recettes provinciales et réduire les formalités administratives.

Citations

« Les normes relatives aux paris sportifs et événementiels publiées par la CAJO constituent un élément essentiel du cadre réglementaire de l’Ontario. Elles exigent que les exploitants de jeux maintiennent des contrôles solides sur l’intégrité de leurs offres et donnent confiance aux Ontariens lorsqu’ils placent leurs paris. »
Tom Mungham, chef de la direction, CAJO

Ressources supplémentaires

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À propos de la CAJO

La CAJO est chargée de réglementer les secteurs des alcools, des jeux, des courses de chevaux et de la vente au détail du cannabis en respectant les principes d’honnêteté et d’intégrité et en veillant à l’intérêt public.

La CAJO est un organisme de réglementation doté d’un conseil d’administration qui relève du ministère du Procureur général. L’organisme a été créé le 23 février 1998 en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public.