L'Association des banquiers canadiens dépose un mémoire auprès de la Cour suprême du Canada en appui à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 11 jan. 2011) - L'Association des banquiers canadiens (ABC) a déposé un mémoire auprès de la Cour suprême du Canada, en appui à l'initiative du gouvernement fédéral de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en vertu de la loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières. 

Dans son mémoire, l'ABC soutient que le gouvernement fédéral a le pouvoir « de veiller à l'intégrité et à la position concurrentielle des marchés de capitaux canadiens en plus de créer un système d'exécution national, complet et coordonné, visant les valeurs mobilières ».

« Un organisme de réglementation canadien unique offrira une meilleure protection aux investisseurs et de plus grandes efficiences sur les marchés de capitaux, en permettant de réduire les coûts de la levée de capitaux pour les entreprises de toute taille au pays », a déclaré M^me Nancy Hughes Anthony, présidente et chef de la direction de l'ABC. « Depuis des années, l'ABC milite en faveur de réglementations plus efficaces et plus efficientes dans le domaine des valeurs mobilières, et soutient qu'un organisme de réglementation national sera à l'avantage de tous les Canadiens. »

Le mémoire de l'ABC souligne que trois comités d'experts indépendants – soit le Comité de personnes averties (2003), le groupe Crawford (2006) et le groupe Hockin (2009) – ont tous conclu que la fragmentation du système en organismes de réglementation provinciaux soulève des préoccupations quant à l'économie du pays, justifiant la création d'un organisme de réglementation national. Le mémoire a également soulevé un nombre de problèmes clés propres au système actuel :

• L'application inadéquate des règlements et la protection inégale des investisseurs à travers le pays ont été qualifiées par le groupe Crawford d'embarras national et international pour le Canada.

• Les marchés de capitaux sont de plus en plus nationaux et internationaux, et ce, depuis des années.

• Les réglementations provinciales visant les valeurs mobilières ne sont pas intégrées à la réglementation des risques systémiques, et il n'existe aucune entité nationale qui soit responsable de la stabilité de nos marchés de capitaux.

• La multiplicité des organismes de réglementation provinciaux augmente les coûts de la réglementation pour les entreprises et les incite à ne pas investir au Canada.

• La réaction à l'évolution des marchés mondiaux a été lente en raison du consensus nécessaire entre 13 organismes de réglementation avant l'élaboration et l'adoption de nouvelles politiques.

• Le Canada est le seul pays industrialisé qui ne dispose pas d'un organisme de réglementation national et ne parle donc pas d'une seule voix sur la scène internationale.

L'ABC jouit d'un statut d'intervenant dans le cas de la Loi sur les valeurs mobilières. La Cour suprême du Canada devra commencer à entendre les plaidoyers à partir de la mi-avril 2011. Le mémoire de l'ABC peut être consulté, en anglais seulement, sur le lien suivant http://www.cba.ca/contents/files/misc/msc_20110110_scc_factum_en.pdf.

L'Association des banquiers canadiens représente 51 banques membres, soit des banques canadiennes ainsi que des filiales et des succursales de banques étrangères exerçant des activités au Canada, et leurs 260 000 employés. L'ABC préconise l'adoption de politiques publiques efficaces, favorisant le maintien d'un système bancaire solide et stable au profit des Canadiens et de l'économie canadienne. Également, l'Association encourage la littératie financière pour permettre aux individus de prendre des décisions éclairées en matière de finance. www.cba.ca.

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