L'ASFC ouvre des enquêtes sur le dumping et le subventionnement de certains modules muraux unitisés

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 16 juillet 2012) - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd'hui qu'elle a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains modules muraux unitisés originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les enquêtes ont été ouvertes à la suite d'une plainte déposée par Allan Window Technologies (Concord, Ontario), Ferguson Neudorf Glass Inc. (Beamsville, Ontario), Flynn Canada Ltd. (Mississauga, Ontario), Inland Glass & Aluminum Ltd. (Kamloops, Colombie-Britannique), Oldcastle Building Envelope (Concord, Ontario), Sota Glazing Inc.(Brampton, Ontario), Starline Architectural Windows Ltd.(Langley, Colombie-Britannique) et Toro Aluminum (Concord, Ontario) (« les plaignantes »).

Les plaignantes prétendent que le dumping et le subventionnement des marchandises en question causent un dommage à la branche de production nationale, lequel se manifeste par des pertes de ventes, un effritement et une compression des prix, une réduction des bénéfices, une perte des parts de marché, une réduction de l'emploi et une sous-utilisation de la capacité de production.

Il y a dumping lorsque des marchandises sont vendues à des importateurs au Canada à des prix inférieurs à ceux qui sont en vigueur sur le marché national de l'exportateur ou à des prix qui ne permettent pas de réaliser des bénéfices. Il y a subventionnement lorsque les marchandises importées au Canada bénéficient de l'aide financière d'un gouvernement étranger. La Loi sur les mesures spéciales d'importation protège les producteurs canadiens contre les effets dommageables causés par de telles pratiques commerciales déloyales.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) ouvrira maintenant une enquête préliminaire pour déterminer si ces importations causent un dommage aux producteurs canadiens et il rendra une décision sur cette question d'ici le 14 septembre 2012. Pendant que le Tribunal examine la question de dommage, l'ASFC mènera sa propre enquête afin de déterminer si les importations font l'objet de dumping et/ou de subventionnement et elle rendra une décision à cet égard d'ici le 15 octobre 2012.

Si l'ASFC rend une décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement, les enquêtes se poursuivront en vue d'une décision définitive dans les 90 jours suivant la date de la décision provisoire. Si les enquêtes de l'ASFC révèlent que les importations des marchandises en cause n'ont pas été sous-évaluées ou subventionnées, que la marge de dumping ou le montant de la subvention est minimal ou que le volume réel et potentiel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable, elle fera clore les enquêtes.

Les droits pour neutraliser le dumping et le subventionnement ne s'appliquent normalement qu'aux marchandises qui sont dédouanées à compter de la date de prise de décision provisoire par l'ASFC. Toutefois, si le Tribunal conclut que le nombre d'importations dommageables a augmenté considérablement avant la décision de l'ASFC et que, par conséquent, l'imposition rétroactive de droits antidumping ou compensateurs est justifiée, des droits pourraient être imposés sur les marchandises importées au Canada à compter d'aujourd'hui.

L'Énoncé des motifs, dans lequel figurent des renseignements supplémentaires sur cette enquête, sera affiché sur le site Web de l'ASFC au www.asfc.gc.ca/sima-lmsi d'ici 15 jours. De plus amples renseignements sur la Direction des droits antidumping et compensateurs de l'ASFC ou sur la Loi sur les mesures spéciales d'importation se trouvent également sur ce site.

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