OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 20 nov. 2012) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que les modifications éliminant les condamnations avec sursis pour les crimes graves et les crimes violents - la dernière composante de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés - sont entrées en vigueur.
« Notre gouvernement a témoigné à plusieurs reprises de sa volonté de faire passer les victimes en premier, de s'attaquer à la criminalité et aux délinquants violents et de protéger nos rues et nos collectivités, a déclaré le ministre Nicholson. La détention à domicile devrait être exclue pour les auteurs de crimes graves, comme l'agression sexuelle, l'enlèvement et la traite de personnes. Ceux qui commettent ces crimes violents purgeront leur peine derrière les barreaux, et non pas dans le confort de leur foyer, et c'est exactement la question que cette loi vient de régler. »
Le Code criminel établit les circonstances dans lesquelles une peine d'emprisonnement avec sursis peut être imposée. Les modifications qu'apporte cette composante de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés maintiennent ces conditions et étendent la liste en précisant les situations pour lesquelles la peine d'emprisonnement avec sursis est exclue, notamment :
Le gouvernement a déposé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés le 20 septembre 2011, honorant ainsi son engagement de déposer rapidement plusieurs projets de loi en matière d'ordre public visant à combattre le crime et le terrorisme. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012.
On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca.
(English version available)
Fiche d'information
Loi sur la sécurité des rues et des communautés :
L'abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autre
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Le gouvernement a déposé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés le 20 septembre 2011, honorant ainsi son engagement de « présenter à nouveau rapidement des mesures législatives sur la loi et l'ordre regroupées pour lutter contre le crime et le terrorisme ». La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012. Les modifications apportées au Code criminel dans le cadre de ces mesures législatives rendront les collectivités plus sûres :
L'abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autre
Dans le cadre de son engagement de tenir les criminels responsables et d'assurer la protection et la sécurité des Canadiens, le gouvernement a présenté une loi complète qui comprend des réformes du Code criminel visant à restreindre l'utilisation des peines d'emprisonnement avec sursis. Une peine avec sursis est une peine d'emprisonnement de moins de deux ans qui peut être purgée au sein de la collectivité (en détention à domicile, par exemple) sous réserve de certaines conditions préalables.
Une peine avec sursis ne peut être imposée que si :
On ne peut imposer de peine avec sursis pour les catégories (ou types) de crimes suivants, qui sont punissables par une peine d'emprisonnement maximale de dix ans ou plus :
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés maintient ces conditions et étend la liste des infractions pour lesquelles une peine avec sursis ne sera plus une option envisageable.
Voici la liste des infractions pour lesquelles une peine avec sursis devient impossible :
Renseignements: