Sino-Forest Corporation avis de règlement proposé avec Ernst & Young LLP

TORONTO, ONTARIO et LONDON, ONTARIO et VILLE DE QUÉBEC, QUÉBEC--(Marketwire - 28 déc. 2012) -

À l'attention de: Quiconque, y compris les non canadiens, ayant acquis des valeurs (notamment des actions et/ou des titres) de Sino-Forest Corporation (« Sino-Forest ») sur les marchés primaires ou secondaires, dans quelconque juridiction, entre le 31 mars 2006 et le 26 août 2011 (le « groupe du règlement E&Y ») et quiconque, y compris les non canadiens, qui a, avait, aurait pu avoir ou pourrait avoir une réclamation de quelque nature, contre Ernst & Young LLP, Ernst & Young Global Limited ou toute autre entreprise adhérente ainsi que toute personne ou entité affiliée ou liée, ci-après dénommés (« Ernst & Young »), en rapport à Sino-Forest, les audits faits par Ernst & Young sur les états financiers de Sino-Forest et tout autre travail effectué par Ernst & Young en rapport à Sino-Forest.

Contexte du recours collectif Sino-Forest et de la procédure LACC

En juin et juillet 2011, des recours collectifs ont été intentés auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (« la procédure ontarienne ») et de la Cour supérieure du Québec (« la procédure québécoise ») (ensemble « les procédures ») par certains plaignants (« les demandeurs à l'action ») contre Sino-Forest, ses dirigeants et administrateurs, ses souscripteurs, une société de consulting et ses commissionnaires aux comptes, notamment Ernst & Young. En janvier 2012, un recours collectif proposé a été intenté contre Sino-Forest et d'autres parties défenderesses dans le district sud de New York (« le recours américain »). Les recours alléguaient que les documents publics de Sino-Forest contenaient des déclarations fausses et trompeuses quant à ses actifs, ses affaires et ses transactions.

Depuis ce temps, le différend a été vigoureusement contesté. Le 30 mars 2012, Sino-Forest a obtenu la protection de ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») dans le cadre de laquelle la Cour supérieure de l'Ontario a ordonné un sursis d'instance contre la compagnies et d'autres parties, notamment Ernst & Young (la « procédure LACC »). Les ordonnances et autres documents pertinents relatifs à la procédure LACC peuvent être trouvés sur le site Web du contrôleur LACC http://cfcanada.fticonsulting.com/sfc/ (le « site Web du contrôleur »).

Le 10 décembre 2012, un plan d'arrangement a été approuvé par la Cour dans la procédure LACC. Au titre de ce dernier, la Cour a approuvé un cadre par lequel les demandeurs à l'action peuvent conclure des ententes de règlement avec chacune des parties tierces défenderesses à la procédure. Le Plan prévoit expressément le règlement Ernst & Young (tel que défini dans le plan) dont l'approbation est maintenant recherchée.

Qui agit pour le groupe du règlement E&Y

Les cabinets Koskie Minsky LLP, Siskinds LLP, et Siskinds Desmeules, sencrl (« les avocats du groupe ») représentent le groupe du règlement E&Y dans la procédure. Si vous souhaitez être représenté par un autre avocat, vous pouvez en engager un qui apparaîtra en Cour pour vous à vos propres frais.

Vous n'aurez pas à payer directement les honoraires et frais d'avocats du groupe. Toutefois, si ce recours aboutit positivement ou qu'il existe un règlement monétaire, les avocats du groupes demanderont à ce que leurs honoraires et frais soient payés sur toute somme obtenue pour le groupe ou versés séparément par les parties défenderesses.

Règlement proposé avec Ernst & Young

Les demandeurs à l'action ont conclu une proposition de règlement avec Ernst & Young (« l'entente de règlement »). Si le règlement est approuvé, il sera définitif et exécutoire et il n'y aura pas de possibilité de poursuivre une cause d'action (le cas échéant) contre Ernst & Young par le biais d'un processus de retrait, en vertu d'un recours collectif ou d'une procédure similaire. Le règlement proposé réglerait, éteindrait et rendrait irrecevable l'ensemble des réclamations, globalement, contre Ernst & Young en rapport avec Sino-Forest et notamment les allégations dans la procédure. Ernst & Young ne reconnaît aucun manquement ou aucune responsabilité. Les termes du règlement proposé n'impliquent pas la résolution de quelconques réclamations contre Sino-Forest ou l'une des autres parties défenderesses. Pour une mise à jour sur les ordonnances LACC touchant Sino-Forest, veuillez consulter le site Web du contrôleur http://cfcanada.fticonsulting.com/sfc/. Une copie intégrale de l'entente de règlement et d'autres informations sur ce recours (uniquement en anglais) sont disponibles sur www.kmlaw.ca/sinoforestclassaction et sur http://www.classaction.ca (le « site Web du recours collectif »).

Le règlement proposé, s'il est approuvé et si ses conditions sont remplies, prévoit qu'Ernst & Young versera 117,000,000.00 $ CAD dans une fiducie de règlement qui sera gérée conformément aux ordonnances de Cour. Il est dans l'intention des avocats du groupe, de demander auprès de la Cour l'approbation du plan de répartition distribuant les fonds du règlement, déductions faites des honoraires d'avocats et autres frais administratifs, aux membres de groupe du règlement E&Y.

En retour, le recours contre Ernst & Young sera rejeté et il y aura une ordonnance rendant à jamais irrecevable toute réclamation en rapport à Sino-Forest y compris toute allégation se rapportant à la procédure notamment des réclamations (le cas échéant) qui pourraient être avancées par le biais d'un processus de retrait, en vertu d'un recours collectif ou d'une procédure similaire. Pour déterminer si ou comment ils sont touchés par le règlement proposé, les membres de groupe du règlement E&Y, ainsi que quiconque possède des réclamations contre Ernst & Young en relation avec Sino-Forest, devraient considérer l'effet des ordonnances rendues et des mesures prises dans la procédure LACC Sino-Forest. De plus amples informations sur la procédure LACC Sino-Forest se trouvent sur le site Web du contrôleur.

L'entente de règlement avec Ernst & Young est assujettie à l'approbation de la Cour, tel qu'indiqué ci-dessous.

Audience d'approbation du règlement le 4 février 2013 à Toronto, Ontario et audiences ultérieures en Ontario, au Québec et aux États-Unis.

Le 4 février 2013, à 10h00 HNE (10:00 a.m. Eastern Time), se déroulera une audience en approbation devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. L'audience se tiendra dans l'immeuble Canada Life au 330 University Avenue, 8^ième étage, Toronto, Ontario. Le numéro exact de la salle d'audience sera disponible sur le panneau d'affichage au 8^ième étage.

Si la requête en approbation du règlement, qui sera entendue par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 4 février 2013 (« la requête en approbation du règlement »), est octroyée, il y aura alors une audience supplémentaire à une date ultérieure et devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario (« requête en répartition/honoraires de l'Ontario ») durant laquelle les avocats du groupe demanderont l'approbation de la Cour sur (1) le plan de répartition des fonds net du règlement Ernst & Young parmi les membres du groupe du règlement E&Y ; et (2) les droits, frais et honoraires demandés par les avocats du groupe.

En outre, si la requête en approbation du règlement est accordée, il pourra y avoir des audiences supplémentaires à des dates ultérieures devant la Cour supérieure du Québec (« la requête au Québec ») et devant la Cour des faillites du district sud de New York (« la requête aux États-Unis ») au cours desquelles des requêtes en reconnaissance et mise en œuvre de la requête en approbation du règlement Ernst &Young pourraient être demandées.

Si la requête en approbation du règlement est accordée, alors des avis supplémentaires seront diffusés aux membres du groupe du règlement E&Y les informant de l'heure et du lieu de la requête en répartition/honoraires de l'Ontario et de toute requête au Québec et/ou aux États-Unis.

Les membres du groupe du règlement E&Y et quiconque, y compris les non canadiens, qui a, avait, aurait pu avoir, ou pourrait avoir une réclamation de quelque nature contre Ernst & Young LLP en rapport à Sino-Forest, les audits fais par Ernst & Young sur les états financiers de Sino-Forest et toute autre travail effectué par Ernst & Young en rapport à Sino-Forest, peuvent assister à l'audience de la requête en approbation du règlement et demander à présenter des arguments eu égard au règlement proposé avec Ernst & Young.

Il est nécessaire que les personnes ayant l'intention de s'opposer à l'entente de règlement Ernst & Young : (a) transmettent un avis d'opposition essentiellement sous la forme que l'on retrouve sur le site Web du contrôleur et le site Web de recours collectif et, si cet avis est reçu par courrier, joint au présent avis ( « l 'avis d'opposition »), auprès du contrôleur, par courrier, service de messagerie ou transmission courriel, aux coordonnées indiquées sur l'avis d'opposition, de sorte que ce dernier soit reçu au plus tard à 17h00 HNE (5:00 p.m. Eastern Time), le 18 janvier 2013 ; et (b) respectent le calendrier de procédure présenté ci-dessous. Des copies des avis d'opposition envoyées au contrôleur seront déposées auprès de la Cour.

Calendrier de procédure

Par ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, les personnes souhaitant participer à la requête en approbation de l'entente de règlement doivent respecter le calendrier suivant :

1. Les documents relatifs à la requête doivent être transmis au plus tard le 11 janvier 2013.
   
   
2. Les documents en réponse et relatifs à la requête doivent être transmis au plus tard le 18 janvier 2013.
   
   
3. Les contre-interrogatoires sur affidavits (le cas échéant) doivent être conduis les 24 et 25 janvier 2013.
   
   
4. Les argumentations écrites doivent avoir été échangées au 30 janvier 2013.
   
   

Informations supplémentaires

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ou vous opposer à l'entente de règlement Ernst & Young, veuillez contacter Koskie Minsky LLP, Siskinds LLP, ou Siskinds Desmeules LLP aux coordonnées suivantes :

Interprétation

S'il existe un conflit entre les dispositions du présent avis et l'entente de règlement, les termes de l'entente de règlement prévaudront.

Veuillez ne pas transmettre vos questions en rapport à cet avis auprès de la Cour. Toute question doit être transmise auprès des avocats du groupe.

LA DISTRIBUTION DE CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L'ONTARIO