NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwired - 15 juillet 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Elliot Fromstein, de Keswick en Ontario, a plaidé coupable, devant la cour de justice de l'Ontario à Newmarket, Ontario, à 25 chefs d'accusation pour avoir omis de produire des déclarations de revenus des sociétés et de la TPS. Il a été condamné à une amende de 1 000 $ par chef d'accusation pour un total de 25 000 $.
Le 31 mai 2013, M. Fromstein a plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir omis de produire la déclaration des sociétés de 2006 pour la société Oaken Business Services. Il a été condamné à une amende de 1 000 $.
Le 10 juillet 2013, à titre de directeur, officier ou agent des sociétés, M. Fromstein a plaidé coupable à 21 chefs d'accusation pour avoir omis de produire les déclarations de revenus des sociétés, pour diverses périodes de 2003 à 2010, pour les sociétés suivantes : Sunkist Enterprises Inc., C, D, E & F Enterprises Inc., Knowble Property Services Inc., Celebration Enterprises Inc., Candlelight International Real Estate Ltd., Cherryleaf Accounting Services Ltd., Oaken Appraisal Services Inc., Oaken Business Services Inc., et Marketing Tools Inc. Il a été condamné à une amende de 1 000 $ par chefs d'accusation pour un total de 21 000 $.
De plus, M. Fromstein a plaidé coupable à trois chefs d'accusation pour avoir omis de produire une déclaration de TPS de 2010 pour Knowble Property Services Inc.; une déclaration de TPS de 2007 pour Cherryleaf Accounting Services Ltd.; et les déclarations trimestrielles pour la période de decembre 2005 au mois novembre 2006 pour Oaken Business Services Inc. Il a été condamné à une amende de 1 000 $ par chefs d'accusation pour un total de 3 000 $.
Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la Cour.
Lorsqu'une personne ou une société est reconnue coupable de ne pas avoir produit des déclarations de revenus, elle doit non seulement payer l'amende imposée par la cour, mais aussi produire les déclarations en question et payer l'impôt exigible, plus les intérêts, ainsi que les pénalités administratives imposées par l'ARC.
Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'ARC entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables ne pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC, à www.cra-arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.
Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.
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