Le gouvernement Harper prend des mesures pour protéger les consommateurs à la pompe à essence

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 3 déc. 2013) - Le ministre de l'Industrie, l'honorable James Moore, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada prenait des mesures pour mettre en œuvre la Loi sur l'équité à la pompe afin de mieux protéger les consommateurs canadiens.

« Lorsqu'elles font le plein d'essence, les familles canadiennes s'attendent à recevoir ce pour quoi elles ont payé, a affirmé le ministre Moore. Notre nouvelle loi donnera aux inspecteurs les outils nécessaires pour veiller à ce que les détaillants soient tenus responsables de l'exactitude de leurs balances, de leurs pompes à essence et de leurs autres appareils de mesure. Nous remettons ainsi de l'argent dans les poches des Canadiens, et nous continuerons à défendre les intérêts des consommateurs dans tous les secteurs de l'économie. »

« Au nom de tous les consommateurs canadiens qui demandaient depuis fort longtemps une plus grande exactitude des mesures à la pompe, nous accueillons favorablement la décision du gouvernement de protéger les consommateurs en rendant obligatoire l'inspection des pompes à essence, a déclaré le président de l'Association pour la protection des automobilistes, M. George Iny. Les Canadiens consacrent une partie importante de leurs revenus au transport et ils méritent d'obtenir le volume d'essence pour lequel ils paient lorsqu'ils remplissent leur réservoir. Il s'agit d'une excellente nouvelle pour les automobilistes et pour les exploitants de stations d'essence. »

La nouvelle loi proposée va au-delà de la précision des pompes à essence. Elle assure une plus grande exactitude des mesures liées aux nombreux achats effectués quotidiennement par les consommateurs canadiens, notamment à l'épicerie. Cette loi protégera aussi les consommateurs contre les pertes dues à l'inexactitude des mesures en rendant les détaillants plus responsables de l'exactitude de leurs appareils de mesure.

La loi proposée contient des dispositions relatives à la fréquence des inspections obligatoires des appareils de mesure qui prévoient de nouvelles amendes et des amendes accrues pour décourager quiconque d'utiliser des mesures inexactes. Les sanctions administratives pécuniaires prévues contribueront fortement à dissuader les personnes qui, soit par négligence soit par intention malveillante, vendent des biens qui n'ont pas été mesurés avec exactitude.

« Les Canadiens travaillent fort pour joindre les deux bouts et ils s'attendent à ce que leur gouvernement ait leurs intérêts à cœur, a déclaré le ministre Moore. La Loi sur l'équité à la pompe, combinée aux nombreuses autres mesures à venir en matière de consommation, permettra d'améliorer la situation financière des familles canadiennes et de faire en sorte qu'elles obtiennent le plus possible pour leur argent durement gagné. »

L'annonce d'aujourd'hui s'inscrit dans le cadre des vastes mesures prises par le gouvernement pour soutenir les consommateurs canadiens et protéger leurs intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi sur l'équité à la pompe, consultez la fiche d'information.

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Fiche d'information

Mise en œuvre de la Loi sur l'équité à la pompe

La Loi sur l'équité à la pompe, qui modifie la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, a été sanctionnée le 23 mars 2011 et est ainsi devenue loi. On prévoit que les modifications à cette loi entreront en vigueur en juin 2014.

La Loi sur l'équité à la pompe renforce la protection des consommateurs contre l'imprécision des appareils de mesure, telles les pompes à essence et les balances, et contre les pratiques inéquitables des détaillants. Comme la confiance des consommateurs est essentielle pour que le marché demeure efficace et équitable, la Loi vise également à accroître la confiance des consommateurs à l'égard de l'exactitude des opérations d'achat et de vente fondées sur une mesure.

Les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures passeront de 1 000 $ à 10 000 $ pour les infractions mineures et de 5 000 $ à 25 000 $ dans le cas des infractions majeures. Les modifications ajouteront aussi une nouvelle amende maximale de 50 000 $ en cas de récidive.

Les changements apportés au Règlement sur les poids et mesures toucheront la fréquence des inspections obligatoires pour les balances, les pompes à essence et les autres appareils de mesure dans huit secteurs initiaux : la vente au détail des produits pétroliers; la vente en gros des produits pétroliers; les aliments vendus au détail; l'exploitation minière; les céréales et les cultures de grande production; les produits laitiers; l'exploitation forestière; et la pêche. D'autres secteurs pourraient venir s'ajouter à cette liste. Les modifications réglementaires proposées ont été publiées dans le numéro du 2 novembre 2013 de la Gazette du Canada, Partie I. La période de consultation s'est terminée le 2 décembre 2013.

L'introduction de sanctions administratives pécuniaires nécessitera des modifications au Règlement sur les poids et mesures et au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz. La publication des modifications réglementaires proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui est nécessaire à l'application des sanctions administratives pécuniaires, se fera prochainement. Les sanctions iront de 250 $ pour les violations mineures à 2 000 $ pour les violations graves.

Des inspections obligatoires pour les compteurs d'électricité et de gaz naturel sont présentement effectuées en vertu du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Des inspecteurs non fonctionnaires seront nommés pour effectuer les inspections obligatoires au nom du gouvernement. Toutefois, seuls les inspecteurs de Mesures Canada seront autorisés à prendre des mesures coercitives. Mesures Canada continuera de surveiller le travail des inspecteurs non fonctionnaires.