Le gouvernement Harper donne suite à son engagement de protéger les consommateurs canadiens contre le pourriel

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 4 déc. 2013) - Le ministre de l'Industrie, l'honorable James Moore, a annoncé aujourd'hui que la loi canadienne anti-pourriel entrerait en vigueur le 1^er juillet 2014.

« Notre gouvernement croit que les Canadiens ne devraient pas recevoir de courriels indésirables ou non sollicités, a déclaré le ministre Moore. Ces dispositions législatives protégeront les consommateurs contre les courriels et les autres menaces liées au harcèlement, au vol d'identité et à la fraude. Nous interdisons l'envoi de messages texte non sollicités, y compris ceux envoyés à des téléphones cellulaires, et nous établissons un régime clair qui permettra aux entreprises canadiennes de continuer à être concurrentielles sur le marché virtuel. »

Le projet de loi C-28 a été adopté par le Parlement en décembre 2010 après avoir reçu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes et au Sénat. Ce projet de loi était le fruit de vastes consultations auprès des entreprises canadiennes. La loi canadienne anti-pourriel découragera l'envoi de pourriels sous leurs formes les plus néfastes et les plus trompeuses, notamment l'usurpation d'identité, l'hameçonnage et les logiciels espions, et contribuera à dissuader les polluposteurs de mener des activités au Canada. Les organismes de bienfaisance canadiens, qui comptent sur la générosité de la population, pourront poursuivre leurs activités de collecte de fonds.

« La loi canadienne anti-pourriel marque le début d'une ère nouvelle où les consommateurs et citoyens font appel à Internet pour communiquer avec les entreprises, a affirmé le directeur général et avocat général du Centre pour la défense de l'intérêt public, John Lawford. Les consommateurs et les citoyens pourront désormais décider s'ils veulent recevoir ou non des messages électroniques commerciaux de la part d'entreprises, et choisir le mode de communication. Ils auront un meilleur contrôle sur les boîtes de réception de tous leurs appareils. Il faut ainsi souhaiter qu'ils puissent utiliser leurs services de courriel et de messagerie avec une confiance tout aussi forte que leur appréciation du côté pratique de ces moyens de communication. »

« L'entrée en vigueur de la loi canadienne anti-pourriel est une bonne nouvelle pour les consommateurs, a soutenu le président du Conseil des consommateurs du Canada, Aubrey LeBlanc. Cette loi devrait mettre un frein aux messages indésirables qui polluent nos boîtes de courriel, en plus de donner au gouvernement le pouvoir d'agir contre les gens sans scrupules qui envoient ces messages. Les utilisateurs d'Internet et les entreprises honnêtes verront d'un bon œil ce nettoyage des services de courriel. »

« Ces mesures législatives feront du Canada un endroit où les messages abusifs ne seront plus tolérés, a soutenu le directeur général de la Coalition Against Unsolicited Commercial Email, Neil Schwartzman. En mettant un terme aux pourriels et autres types de messages abusifs, la nouvelle loi protégera les entreprises légitimes et les consommateurs contre les pirates qui assombrissent l'expérience en ligne de millions de personnes. La sécurité des utilisateurs d'Internet est primordiale aux yeux de la Coalition, et cette loi fera profiter les Canadiens d'un écosystème virtuel protégé. »

On estime que le pourriel coûte 3 milliards de dollars par année à l'économie canadienne. Bon nombre des partenaires internationaux du Canada, y compris l'Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni, se sont déjà dotés de lois fortes pour lutter contre le pourriel et les autres menaces en ligne. La nouvelle loi canadienne fera l'objet d'un examen obligatoire trois ans après son entrée en vigueur afin de déterminer si elle demeure efficace compte tenu des changements technologiques et de l'évolution de l'économie numérique.

La fiche d'information ci-jointe fournit plus de renseignements sur la loi canadienne anti-pourriel.

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Fiche d'information

Renforcer la confiance des consommateurs à l'égard du cybermarché

Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui la date d'entrée en vigueur de la loi canadienne anti-pourriel (la Loi). Le nouveau Règlement sur la protection du commerce électronique a été élaboré à la suite de consultations publiques exhaustives. Le Règlement et la Loi forment une solide fondation juridique qui protégera les consommateurs en ligne et, par la même occasion, permettra aux entreprises canadiennes de prospérer en ayant recours de façon légitime aux technologies numériques modernes.

À compter du 1^er juillet 2014, les consommateurs seront en mesure de décider quelles entreprises pourront leur envoyer des messages électroniques commerciaux ou des courriels d'affaires. Même après avoir obtenu le consentement du consommateur, les entreprises devront s'identifier dans leurs communications par courriel et fournir un moyen de se désabonner pour ne plus recevoir de messages. À défaut de se conformer, les polluposteurs s'exposeront à des sanctions pécuniaires importantes.

Les Canadiens pourront aussi signaler les cas de fausse publicité ou de publicité trompeuse en ligne. La Loi interdira par ailleurs l'accès à des systèmes informatiques dans le but de recueillir des renseignements personnels ou d'obtenir et de partager des listes d'adresses de courriel. Le nouveau Règlement précise toutefois clairement que les activités de collecte de fonds des organismes de bienfaisance canadiens, qui comptent sur la générosité de la population, seront exemptées de la Loi.

Les Canadiens pourront signaler les cas d'infraction et déposer une plainte sur le site Web de la loi canadienne anti-pourriel (http://fightspam.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueil).

Les articles de la Loi relatifs à l'installation non sollicitée de programmes informatiques ou de logiciels entreront en vigueur le 15 janvier 2015. Ainsi, les Canadiens seront habilités à décider qui peut installer des programmes informatiques sur leur téléphone mobile, leur tablette ou leur ordinateur, et ce que ces programmes peuvent faire.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada appliqueront conjointement la Loi. Ils échangeront avec leurs partenaires internationaux de l'information afin de retrouver les polluposteurs qui exercent leurs activités à l'extérieur du Canada.

Le gouvernement reconnaît que les entreprises doivent être en mesure d'envoyer des messages d'affaires sans être assujetties à une réglementation inutile. Par exemple, l'envoi de messages à l'interne ou à une autre entreprise sera autorisé. Les courriels envoyés dans le cadre du rappel d'un produit, en réponse à la demande d'un consommateur ou à la suite d'un renvoi pourraient également être permis.

Le Règlement est affiché sur le site Web de la Loi canadienne anti-pourriel (http://fightspam.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueil). Le site Web fournit en outre des renseignements sur la façon dont les consommateurs canadiens peuvent mieux se protéger contre le pourriel et les autres menaces en ligne connexes, de même que de l'information relative à la Loi à l'intention des entreprises.