Le ministre Moore lance des consultations en vue de renforcer la gouvernance des sociétés canadiennes

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 11 déc. 2013) - Le ministre de l'Industrie, l'honorable James Moore, a annoncé aujourd'hui le lancement de consultations publiques sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Ces consultations serviront à relever des pistes d'améliorations à la Loi qui permettraient de mieux encadrer certains objectifs stratégiques d'importance, comme la lutte contre les pots-de-vin et la corruption, la diversité au sein des conseils d'administration et l'accès des autorités compétentes à l'information relative aux véritables propriétaires.

« Notre gouvernement est déterminé à mener un dialogue constructif sur les questions entourant la gouvernance des sociétés, a déclaré le ministre Moore. Il s'agit d'avoir un meilleur accès aux renseignements touchant les sociétés, en temps opportun et en toute transparence, et de pouvoir appuyer les organismes d'exécution de la loi et les autres organismes gouvernementaux dans leur lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et la fraude fiscale, en leur donnant des moyens qui les aideront à retrouver et à détecter les fonds d'origine criminelle au sein du secteur financier canadien. »

Dans le budget de 2013, le gouvernement du Canada s'était engagé à consulter la population sur la question du renforcement de la gouvernance des sociétés canadiennes. Il donne maintenant suite à cet engagement en tenant des consultations de 90 jours. Reconnaissant l'importance que revêt la transparence des sociétés dans la lutte contre le crime tant à l'échelle nationale qu'internationale, le Canada s'efforce de préserver son solide positionnement économique mondial et sa réputation comme l'un des meilleurs pays où investir et faire des affaires.

« La Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises estime que plusieurs modifications peuvent être apportées à la LCSA pour améliorer la gouvernance des sociétés sous son régime, y compris l'adoption d'une norme de vote à la majorité lors d'élections sans opposition des membres d'un conseil d'administration, a indiqué le directeur général de la Coalition, Stephen Erlichman. La Coalition félicite le gouvernement du Canada d'avoir entamé ce processus de consultations publiques, et nous avons hâte de pouvoir soumettre nos commentaires. »

Parmi les questions qui seront étudiées dans le cadre du processus de consultations, mentionnons :

• la transparence en ce qui a trait à la propriété des entreprises pour s'assurer qu'elles ne servent pas à la fraude fiscale, au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes;
• la capacité de la législation sur la gestion des entreprises à empêcher les pots-de-vin et la corruption;
• la diversité au sein des conseils d'administration et des équipes de gestion;
• les règles touchant les offres d'acquisition;
• le recours aux dispositions en matière d'arrangements de la LCSA pour restructurer des entreprises insolvables;
• le rôle de la responsabilité sociale d'entreprise.

La LCSA fournit un cadre législatif et réglementaire de gouvernance pour près de 235 000 sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale. La Loi, qui constitue une loi-cadre du marché de premier ordre, améliore le rendement et la compétitivité du marché canadien.

Pour obtenir plus de renseignements sur ce que vous devez faire pour exprimer votre point de vue et pour accéder au document de consultation, visitez la page Web de consultation sur la LCSA d'Industrie Canada. Les consultations prendront fin le 11 mars 2014.

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