OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 20 fév. 2014) - Bureau de la concurrence

À la suite d'une enquête du Bureau de la concurrence, Panasonic Corporation (Panasonic) a été condamnée à une amende de 4,7 millions de dollars par la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour sa participation à un complot de truquage des offres. Panasonic a plaidé coupable à deux chefs d'accusation de truquage d'offres aux termes de la Loi sur la concurrence.

Les éléments de preuve montrent que la société Panasonic a comploté avec un autre fabricant japonais de composants de véhicules à moteur pour coordonner leurs réponses respectives et pour s'entendre sur quelle partie remporterait les offres soumises en réponse aux demandes de devis pour fournir à Toyota Motor Manufacturing Canada Inc. (Toyota) certains types de commutateurs et de capteurs utilisés dans les véhicules à moteur, à savoir des commutateurs rotatifs, des interrupteurs d'essuie-glace, des interrupteurs de commandes au volant et des capteurs d'angle de direction.

Les faits en bref

  • La reconnaissance de culpabilité de la société Panasonic concerne certains types d'interrupteurs et de capteurs fournis à Toyota pour les modèles Toyota Corolla 2008.5, Toyota Matrix 2008.5, Toyota RAV4 2008 et Lexus RX 350 2009 fabriqués au Canada.
  • Il n'y a pas d'allégation d'inconduite à l'encontre de Toyota, le client des sociétés qui font l'objet de l'enquête.
  • L'enquête du Bureau, ouverte en décembre 2009 par l'intermédiaire de son Programme d'immunité, s'inscrit dans une vaste enquête sur un cartel international de fourniture de composants variés de véhicules à moteur.

Citations

« La reconnaissance de culpabilité d'aujourd'hui est un autre exemple de l'engagement du Bureau à poursuivre les personnes qui participent à des cartels, où qu'elles se trouvent. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous continuerons nos travaux importants dans ce domaine. »

John Pecman, commissaire de la concurrence

« Les sociétés doivent se conformer à la loi, et les membres de cartels qui lèsent les Canadiens doivent être sanctionnés. La lutte contre les cartels demeure une grande priorité pour le Bureau. »

Matthew Boswell, sous-commissaire principal de la concurrence par intérim

Liens connexes

- En 2010, Panasonic a été condamnée à une amende de 1,5 million de dollars pour avoir fixé le prix des compresseurs hermétiques utilisés dans les réfrigérateurs et congélateurs.

- Le 4 avril 2013, Furukawa Electric Co., Ltd. a écopé d'une amende de 5 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des boîtes de distribution électrique.

- Le 18 avril 2013, Yazaki Corporation a été condamnée à une amende de 30 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des faisceaux de câbles.

- Le 12 juillet 2013, JTEKT Corporation s'est vu infliger une amende de 5 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des roulements d'unités de moyeux de roue.

- Le 30 janvier 2014, NSK Ltd. a écopé d'une amende de 4,5 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des roulements d'unité de moyeux de roue.

- Programme d'immunité

- Programme de clémence

- Présentation : Truquage des offres - Sensibilisation et prévention

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