formulaire de déclaration de droits de vote
Modèle à adresser en application de l'article L. 233-8 du Code de commerce à
AMF
Autorité des marchés financiers
Direction des Emetteurs
17, place de la Bourse - 75002 PARIS
Tel : 01 53 45 62 48 Fax : 01 53 45 62 68
En application de l'article L.223-8 1 du code de commerce, les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé doivent déclarer à l'AMF leur nombre total de droits de vote :
(i) à l'issue de leur assemblée générale ordinaire annuelle ; dans ce cas, cette information est à adresser à l'AMF dans un délai de quinze jours et doit également faire l'objet d'une publication au BALO dans ce même délai, et
(ii) si, entre deux assemblées ordinaires, une variation de 5% est constatée. Cette information est à adresser à l'AMF dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la société a eu connaissance de cette variation et doit également faire l'objet d'une publication au BALO dans ce même délai.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 233-8 II du code de commerce et à l'article 223-1 du règlement général, les sociétés doivent publier chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société, s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Dans ce cas, les sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I de l'article L.233-8 du code de commerce.
- Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier :
- Nom et Prénom : François GONTIER
- Tel : 01.53.83.95.60 Fax : 01.53.83.95.74
- Société déclarante :
- Dénomination sociale : ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR
- Adresse du siège social : 48, Avenue Victor-Hugo - 75116 PARIS
- Marché Réglementé d'admission :
X Eurolist - Compartiment C
Nombre total d'actions composant le capital de la société déclarante : 3.250.000
Nombre total (dit brut ou théorique) de droits de vote de la société déclarante : 4.204.061
Nombre total (dit exerçable ou net) de droits de vote de la société déclarante : 4.117.548
Ce nombre a été constaté :
X à l'issue de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 25 juin 2014
en raison d'une variation de 5% entre deux assemblées ordinaires des droits de vote constatée
Lors de la précédente déclaration en date du 7 janvier 2014
* le nombre total d'actions était égal à 3.250.000
* le nombre total de droits de vote était égal à 4.202.139
· Présence dans les statuts d'une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux
X NON
Fait à Paris le 1er juillet 2014
François GONTIER
Président Directeur Général
