Informations relatives au plan de sauvegarde

Groupe Partouche porte à la connaissance du public les informations suivantes, dans le prolongement de l'adoption unanime de son plan de sauvegarde par les comités des établissements de crédit et assimilés et des principaux fournisseurs.

A - Audience auprès du tribunal de commerce le 15 septembre 2014

La période d'observation ouverte dans le cadre de la procédure de sauvegarde de Groupe Partouche SA a été renouvelée par jugement du 24 mars 2014 pour une nouvelle période de 6 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2014, dans l'attente de l'homologation par le tribunal de commerce de Paris du plan de sauvegarde adopté fin mars à l'unanimité des membres des comités des établissements de crédit et assimilés et des principaux fournisseurs. Une audience auprès du tribunal de commerce de Paris est prévue le 15 septembre 2014.

Sont ici rappelés les principaux éléments du plan adopté relatifs à la dette financière (cf. pour plus de détail le communiqué de la société en date du 31 mars 2014).

Propositions d'apurement du passif du à la société Financière Partouche

Il est proposé à la société FINANCIERE PARTOUCHE un apurement de ses créances telles qu'elles seront définitivement admises selon les 3 modalités cumulatives suivantes :

(a)          Remboursement immédiat, dans le mois qui suit l'adoption du plan de sauvegarde par le Tribunal de commerce de Paris, d'un montant de 9,8 M€

(b)         Remboursement de la somme de 21,8 MEUR  en 8 annuités, selon la progressivité suivante :

• 1ère annuité   :  (15/12/2015) 10,0% du solde
• 2ème annuité :  (15/12/2016) 10,0% du solde
• 3ème annuité :  (15/12/2017) 10,0% du solde
• 4ème annuité :  (15/12/2018) 12,5% du solde
• 5ème annuité :  (15/12/2019) 12,5% du solde
• 6ème annuité :  (15/12/2020) 12,5% du solde
• 7ème annuité :  (15/12/2021) 15,0% du solde
• 8ème annuité :  (15/12/2022) 17,5% du solde

(c)        Les intérêts continuant à courir au titre de l'Avance d'Actionnaire seront calculés et payés dans le cadre du Plan de Sauvegarde selon des modalités identiques à celles applicables avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, c'est à dire sur l'encours de l'avance d'actionnaire au taux annuel correspondant à la somme de l'Euribor un (1), deux (2), trois (3) ou six (6) mois plus une marge égale à 2,00% l'an pour l'avance d'actionnaire elle-même et au taux de 0,8% pour le compte courant.

 Propositions d'apurement du passif du aux autres créanciers membres du comité des établissements de crédit et assimilés

Le plan d'apurement proposé aux prêteurs du crédit syndiqué Groupe Partouche, membres du comité des établissements de crédit et assimilés, dont le passif est estimé au 31 mars 2014 à la somme de 238,6 M€, est le suivant :

(a)          Remboursement immédiat, dans le mois qui suit l'adoption du plan de sauvegarde par le Tribunal de commerce de Paris, d'une somme de 37,9 M €.

Le solde de la créance sera alors remboursé selon la progressivité décrite au point suivant.

(b)          Remboursement du capital restant dû, soit un montant de 200,7 M€,  en 8 annuités, selon la progressivité suivante :

• 1^ère annuité  :   (15/12/2015)   10,0%
• 2^ème annuité :   (15/12/2016)   10,0%
• 3^ème annuité :   (15/12/2017)   10,0%
• 4^ème annuité :   (15/12/2018)   12,5%
• 5^ème annuité :   (15/12/2019)   12,5%
• 6^ème annuité :   (15/12/2020)   12,5%
• 7^ème annuité :   (15/12/2021)   15,0%
• 8^ème annuité :   (15/12/2022)   17,5%

                
                
               (c)    Remboursement des intérêts contractuels : les intérêts seront payés comme ils l'étaient avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, c'est à dire sur le capital restant dû, avec une marge fixe de 3,50 % s'ajoutant à l'Euribor, réduite à 3,25 % à compter du 15 décembre 2016. Renonciation au bénéfice des intérêts de retard, à compter de l'ouverture de la procédure de sauvegarde et postérieurement à l'adoption du plan.
                                     

(d)      Les Prêteurs Mono-holders (prêteurs de Groupe Partouche qui ne sont pas prêteurs de Financière Partouche) bénéficieront, par dérogation au (b) d'un échéancier de remboursement accéléré par rapport aux Prêteurs Cross-holders (prêteurs de Groupe Partouche et de Financiere Partouche), en ces termes :

Remboursement du capital restant dû aux Prêteurs Mono-holders en 7 échéances :

• 1^ère échéance   :   (15/12/2015)        11,8%
• 2^ème échéance :   (15/12/2016)         11,8%
• 3^ème échéance :   (15/12/2017)         11,8%        
• 4^ème échéance :   (15/12/2018)         14,4%
• 5^ème échéance :   (15/12/2019)         14,4%
• 6^ème échéance :   (15/12/2020)         14,4%
• 7^ème échéance :   (15/12/2021)         21,4%

B - Eléments prévisionnels

Afin de faciliter les discussions avec les Prêteurs, GROUPE PARTOUCHE avait mandaté un cabinet spécialisé pour préparer un rapport relatif à l'analyse des prévisions d'exploitation et de trésorerie du GROUPE PARTOUCHE dans le cadre d'un plan de sauvegarde, et notamment la mise en forme d'un business plan sur une période courant de 2014 à 2024 et la mise en oeuvre d'hypothèses d'apurement du passif.

Les travaux de ce cabinet, achevés en décembre 2013, ont consisté à analyser la performance historique 2012 et 2013, les prévisions d'exploitation 2014-2024, ainsi que les prévisions de trésorerie associées dans le cadre d'un plan de sauvegarde.

Le budget 2014 a été réalisé sur le périmètre de Groupe Partouche par agrégation des budgets établis par les filiales opérationnelles d'une part, données principalement établies par le management des entités, et de chiffres prévisionnels pour les entités non opérationnelles d'autre part, données élaborées par application d'hypothèses de croissance.

Dans un souci d'harmonisation avec les normes IFRS (référentiel utilisé pour l'établissement des comptes consolidés de Groupe Partouche SA), ces données ont été retraitées par le management du Groupe (seuls les retraitements de consolidation les plus significatifs ont été pris en compte).

Le plan 2014-2024 a été élaboré en considérant les hypothèses principales suivantes :

• l'année 2014 a été considérée comme une année de référence ;
• la période2015-2024 a été construite par variation considérant (i) les économies réalisées dans le cadre d'une rationalisation des coûts de structure et (ii) le CA  additionnel généré par le programme d'investissements du groupe.

Le budget 2014 intègre notamment (i) la sortie du casino de Knokke fin décembre 2013 (2 mois d'activité) et (ii) la réorganisation du pôle Interactive dans son ensemble, suite à l'arrêt des jeux en ligne en France intervenue courant 2013 et au développement des jeux en ligne en Belgique.

Ne sont pas incorporées dans ces éléments prévisionnels les évolutions de périmètre suivantes:

• la cession du casino d'Hauteville, sorti du périmètre fin novembre 2013,
• la cession du casino de Dinant, sorti du périmètre fin février 2014,
• la cession des murs et fonds de l'hôtel Hilton de Lyon, dont la vente définitive est prévue fin juillet 2014. 

Au sein de ces éléments prévisionnels, le chiffre d'affaires consolidé du groupe est en progression modérée compte tenu de l'environnement difficile du secteur casinotier.

L'EBITDA consolidé du groupe est en augmentation plus forte que celle du chiffre d'affaires ; cette augmentation est liée principalement à la rationalisation des coûts de structure (principale économie : charges de sponsoring / communication) et à l'impact favorable (CA additionnel) généré par le programme d'investissement du groupe.

Le flux d'investissement moyen s'élève à 30 millions d'euros par an et correspond essentiellement à des acquisitions de machines à sous, des chantiers et travaux non récurrents et de la maintenance. Il intègre sur la période 2014-2016 la construction des nouveaux sites d'exploitation des casinos de La Ciotat et Pornic.

Enfin, s'agissant de la dette financière, les montants de remboursement annuel et d'encours résiduel en capital indiqués ci-dessous sont calculés sur le passif estimé au 31 mars 2014. Les modalités de calcul des remboursements présentés ci-dessous correspondent au Plan de sauvegarde adopté fin mars à l'unanimité des membres des comités des établissements de crédit et assimilés et des principaux fournisseurs.

Crédit syndiqué :

Avance Financière Partouche :

Autres informations budgétaires

Les données prévisionnelles évoquées ci-dessus ont été établies pour les besoins spécifiques de la production d'un plan de sauvegarde, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de Groupe Partouche SA, et intègrent à ce titre des hypothèses plancher en vue de l'établissement d'un calendrier d'apurement du passif financier du Groupe.

Groupe Partouche dispose par ailleurs de données budgétaires par filiales opérationnelles, qui sont utilisées pour les besoins de sa gestion. Ces données budgétaires, établies sur la base d'hypothèses reflétant les objectifs des filiales opérationnelles en termes d'activité et de rentabilité, peuvent différer des données prévisionnelles évoquées ci-dessus et établies dans le cadre du plan de sauvegarde.

Groupe Partouche                                                                        Tél : 01.47.64.33.45 - Fax : 01.47.64.19.20

Alain Cens, directeur financier                                                 info-finance@partouche.com