Le gouvernement du Canada annonce une somme de 20 millions de dollars pour aider les victimes à abandonner la prostitution

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 1 déc. 2014) - Ministère de la Justice du Canada et Sécurité publique Canada

Aujourd'hui, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, a annoncé que la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation entrera en vigueur le 6 décembre. Les nouvelles dispositions du droit pénal ainsi que de nouveaux fonds de 20 millions de dollars en vue de soutenir les programmes stratégiques d'abandon de la prostitution par les personnes qui s'y adonnent constituent une approche complète pour aider les victimes d'exploitation sexuelle et protéger les Canadiens des torts liés à la prostitution.

Par l'entremise du Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada, 10,47 millions de dollars seront disponibles pour appuyer les programmes visant à aider les vendeurs de services sexuels à abandonner la prostitution. Le gouvernement lance aujourd'hui une demande de propositions à l'intention des organisations de première ligne voulant soumettre une demande de fonds à ces fins. Les projets admissibles offriront aux victimes des services comme des thérapies post-traumatiques, des services de désintoxication, de la formation à l'emploi et le développement de connaissances financières. Les projets proposant de fournir des logements de transition, des logements d'urgence sécuritaires et des centres d'accueil seront aussi examinés.

Dans le cadre d'une deuxième demande de propositions, qui sera également lancée aujourd'hui par le Fonds d'aide aux victimes, les organismes d'application de la loi pourront proposer des projets qui soutiendront les activités d'approche visant à mettre les personnes impliquées dans la prostitution en rapport avec des services d'urgence et à long terme, comme ceux qui sont mentionnés ci-dessus. En outre, Sécurité publique Canada lancera un appel de lettres d'intention pendant les prochains jours pour des projets destinés à aider les personnes qui veulent abandonner la prostitution. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, Sécurité publique Canada s'engage à verser 9,55 millions de dollars pour soutenir les organisations communautaires aidant les individus voulant abandonner la prostitution.

Les faits en bref

• Le gouvernement du Canada donne suite à son engagement de rendre nos communautés plus sûres en protégeant les victimes et les collectivités contre le tort social causé par la prostitution.
  
  
• Conscient des torts considérables causés par la prostitution, le gouvernement du Canada rendra disponibles de nouveaux fonds de 20 millions de dollars au cours des cinq prochaines années (2015-2016 à 2019-2020) en complément des réformes du droit pénal qui entrent en vigueur le 6 décembre 2014.
  
  
• Les nouvelles ressources démontrent l'engagement du gouvernement à soutenir concrètement les personnes exploitées par la prostitution.
  
  
• Les organisations admissibles peuvent proposer des projets dans le cadre des demandes de propositions suivantes :
  
  
  • Financement de programmes sociaux du ministère de la Justice du Canada, pour des organismes non gouvernementaux et gouvernementaux admissibles, qui les aidera à offrir des services qui aident les vendeurs de services sexuels à abandonner la prostitution, ou à améliorer leurs services existants à cette fin;
    
    
  • Financement de programmes sociaux du ministère de la Justice du Canada, pour des organismes d'application de la loi, pour aider ces organismes à offrir des activités de soutien ou d'approche nouvelles ou améliorées pour aider les vendeurs de services sexuels désirant abandonner la prostitution, ce qui comprend les victimes de la traite de personnes en vue de leur exploitation sexuelle, et
    
    
  • Fonds d'action en prévention du crime de Sécurité publique Canada, qui aidera les organisations non gouvernementales et gouvernementales admissibles à mettre au point des services adaptés et complets pour aider les individus à abandonner la prostitution. Les lettres d'intention pour ces fonds seront acceptées dans un très proche avenir.
    
    

Citations

« La prostitution est une pratique fondamentalement exploitante, soutenue par la demande créée par les personnes qui achètent des services sexuels. La nouvelle loi a pour but de réduire la demande de prostitution, alors que le financement aidera les personnes qui vendent leurs services sexuels à quitter un mode de vie destructeur. Cette loi contribuera à protéger nos collectivités des torts liés à la prostitution. »

Peter MacKay, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« L'annonce d'aujourd'hui démontre clairement que nous utilisons tous les outils à notre disposition pour aider les victimes et rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. Voilà pourquoi, très bientôt, nous allons lancer une demande de lettres d'intention dans le cadre du Fonds d'action en prévention du crime en vue de la création de projets communautaires qui aident les personnes voulant abandonner la prostitution. »

Steven Blaney, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Produits connexes

Fiche d'information : Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Fiche d'information : Stratégie fédérale d'aide aux victimes et Fonds d'aide aux victimes

Fiche d'information : Fonds d'action en prévention du crime

Liens pertinents

Document technique

Demande de propositions ciblant les organisations non gouvernementales et gouvernementales

Demande de propositions ciblant les organismes d'application de la loi

Fonds d'aide aux victimes

Fonds d'action en prévention du crime - Appel de lettres d'intention

Programmes de financement de la prévention du crime

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Fiche d'information

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

L'approche complète et « fabriquée au Canada » retenue par le gouvernement fédéral pour lutter contre la prostitution comprend deux parties essentielles : le soutien aux personnes vulnérables pour les aider à abandonner la prostitution, et une réforme du droit pénal - la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation - en réaction à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canada c. Bedford.

Programmes de lutte contre la prostitution

Le gouvernement a annoncé de nouveaux fonds au cours de cinq ans (2015-2016 à 2019-2020) en complément de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation visant à aider les Canadiens vulnérables et les victimes à abandonner la prostitution. Ces nouvelles ressources seront distribuées dans le cadre d'une demande de propositions par l'entremise du Fond d'aide aux victimes. Dans un très proche avenir, et dans le cadre d'un appel de lettres d'intention par l'entremise du Fonds d'action en prévention du crime, du financement sera fourni afin d'aider les individus à abandonner la prostitution et démontrer l'engagement du gouvernement à soutenir les personnes exploitées par la prostitution.

L'objectif de ce financement est d'appuyer des projets qui fournissent ou améliorent des services visant à aider des personnes vulnérables à quitter la prostitution. Les projets susceptibles d'être financés peuvent comprendre certains des éléments suivants :

• ils fournissent aux victimes des stratégies à court et à long terme pour les aider à abandonner la prostitution, notamment des services qui peuvent les aider à développer leurs compétences et leur résilience, comme des services de traitement de traumatismes, de counselling et de désintoxication, d'acquisition de compétence et d'éducation, de formation à l'emploi, de littératie financière, de compétences parentales, d'acquisition de compétences sociales et d'autonomisation;
  
  
• ils offrent des refuges d'urgence et des centres de jour aux personnes qui envisagent d'abandonner la prostitution, ainsi que des logements de transition sécuritaires à moyen et à long terme;
  
  
• ils fournissent aux victimes le soutien dont elles ont besoin pour participer au système de justice, notamment l'accès à des renseignements juridiques de base.
  
  

Il existe également du financement pour les organismes chargés de l'application de la loi à la grandeur du pays afin de créer ou d'améliorer des activités de soutien ou de sensibilisation pour aider les individus qui souhaitent abandonner la prostitution, y compris les victimes de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle.

Les activités susceptibles d'être financées peuvent comprendre certains des éléments suivants :

• elles fournissent des services de sensibilisation en vue d'aider les personnes impliquées dans la prostitution à avoir accès aux services d'urgence et des services à long terme offerts par des organisations non gouvernementales et gouvernementales afin de les encourager à abandonner la prostitution;
  
  
• elles établissent des liens et des partenariats avec des organisations offrant des services aux victimes d'exploitation sexuelle pour aider celles-ci à abandonner la prostitution;
  
  
• elles fournissent de l'aide aux victimes d'exploitation sexuelle pour que celles-ci puissent renouer avec leurs familles, leurs amis ou leurs proches, ou avec leurs communautés, afin de les aider à abandonner la prostitution;
  
  
• elles favorisent l'adaptation d'approches de sensibilisation conformes aux nouveaux objectifs des réformes en matière de droit pénal;
  
  
• elles fournissent aux victimes le soutien dont elles ont besoin pour participer au système de justice, notamment l'accès à des renseignements juridiques de base.
  
  

Objectif de la réforme du droit pénal pour lutter contre la prostitution

La nouvelle loi a pour objectifs de réduire l'incidence de la prostitution et de protéger les personnes qui vendent leurs propres services sexuels, les personnes vulnérables ainsi que les collectivités canadiennes contre les torts considérables liés à la prostitution.

Pour atteindre ces objectifs, de nouvelles infractions ont été établies et les infractions existantes ont été modernisées.

Nouvelles infractions liées à la prostitution

• Achat de services sexuels - Cette nouvelle infraction interdit l'achat de services sexuels et d'annonces publiques à cette fin. Les peines maximales sont de 18 mois d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq ans d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation. Une amende minimale est obligatoirement imposée à la première infraction, et son montant augmente avec chaque infraction ultérieure. L'amende est de 500 $ pour la première infraction et de 1 000 $ pour une infraction ultérieure en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de 1 000 $ pour la première infraction et de 2 000 $ pour une infraction ultérieure en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation. Ces amendes sont doublées si l'infraction est commise près de parcs, d'écoles, d'établissements religieux ou d'autres endroits où des enfants pourraient raisonnablement se trouver. L'achat de services sexuels auprès d'un enfant est un acte criminel punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans, d'une peine minimale obligatoire de six mois d'emprisonnement pour une première infraction et d'une peine minimale obligatoire d'un an d'emprisonnement pour une infraction ultérieure.

• Obtention d'un avantage financier ou matériel - Cette nouvelle infraction interdit de profiter de la prostitution d'autres personnes, notamment par le biais d'entreprises commerciales qui vendent des services sexuels d'autres personnes, en ligne ou à partir d'endroits comme des agences d'escortes, des salons de massage ou des clubs d'effeuillage. La peine d'emprisonnement maximale pour cette infraction est de dix ans. Lorsque la victime est un enfant, la peine d'emprisonnement maximale est de 14 ans et la peine minimale obligatoire est de deux ans d'emprisonnement.

• Publicité pour la vente de services sexuels - Cette nouvelle infraction interdit la publicité pour la vente de services sexuels dans les médias imprimés et sur Internet. Les tribunaux ont dorénavant le pouvoir d'autoriser la saisie de documents contenant de telles annonces publicitaires et d'ordonner qu'une annonce soit retirée de l'Internet. Les peines maximales sont de 18 mois d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq ans d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation.

• Communication aux fins de la vente de services sexuels dans des endroits publics qui sont des endroits spécifiquement conçus pour être utilisés par des enfants, comme les terrains d'écoles, les terrains de jeu et les garderies, ou situés près de ces endroits - Cette nouvelle infraction interdit la communication aux fins de la vente de services sexuels dans des endroits publics qui sont des endroits spécifiquement conçus pour être utilisés par des enfants, comme les terrains d'écoles, les terrains de jeu et les garderies, ou situés près de ces endroits. La peine maximale est de six mois d'emprisonnement.

Infractions actualisées liées à la prostitution

• Proxénétisme - Cette infraction interdit à une personne de recruter ou d'héberger une autre personne aux fins de la prostitution. La peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement et, lorsque la victime est un enfant, une peine minimale obligatoire de cinq ans s'applique.

• Prostitution infantile (et infractions connexes) - Les infractions relatives à la prostitution infantile ont été reformulées et sont dorénavant des formes aggravées d'infractions d'achat, d'avantages matériels et de proxénétisme, passibles de peines plus sévères, comme indiqué ci-dessus.

• Traite de personnes (et infractions connexes) - Les peines pour la traite de personnes ont été augmentées pour assurer une cohérence avec celles liées aux infractions relatives à la prostitution.

Exceptions aux infractions liées à la prostitution

La prostitution est une activité intrinsèquement dangereuse qui risque d'exposer les personnes qui s'y adonnent à la violence et à des dommages psychologiques causés par les acheteurs de services sexuels et des tierces parties, quel que soit l'endroit ou le cadre juridique dans lequel elle est exercée. Voilà pourquoi un des principaux objectifs de la nouvelle loi est de réduire l'incidence de la prostitution.

Puisque certaines personnes peuvent continuer de se prostituer, la nouvelle loi n'empêche pas les individus qui vendent des services sexuels de prendre certaines mesures de sécurité mentionnées par la Cour suprême du Canada dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Bedford, comme l'embauche de gardes du corps licites, la vente de services sexuels à partir d'un endroit intérieur fixe et la négociation de conditions plus sûres pour la vente de services sexuels, sauf dans des endroits publics situés dans des lieux spécifiquement conçus pour être utilisés par des enfants, soit les terrains d'écoles, les terrains de jeu et les garderies. Dans le cadre de cette approche, les individus qui vendent des services sexuels seront plus susceptibles de déclarer des problèmes, sans devoir craindre qu'on porte contre elles des accusations criminelles pour avoir vendu des services sexuels ou avoir communiqué à cette fin.

La nouvelle loi précise que les vendeurs de services sexuels ont le même droit de mener leurs affaires personnelles que quiconque. L'infraction relative à l'avantage financier ne s'applique pas aux personnes qui ont conclu des ententes de cohabitation légitime avec des vendeurs de services sexuels, comme les conjoints ou les colocataires. Des gens tels des pharmaciens, des comptables, des entreprises ou des particuliers qui proposent des services de sécurité, sont aussi exonérés de l'infraction visant l'avantage financier ou matériel, pourvu qu'il n'y ait pas d'exploitation.

Autres modifications du Code criminel

Pour protéger d'éventuelles victimes d'agression, la loi précise également que la possession d'armes de contrainte dans l'intention de commettre une infraction est une infraction. La loi modifie la définition d'« arme » dans le Code criminel afin d'y inclure tout ce qui est utilisé ou qui est destiné à être utilisé pour confiner une personne contre son gré (c.-à-d. des menottes, de la corde, du ruban adhésif). Cette modification protège davantage toutes les victimes éventuelles d'agression, y compris celles qui vendent des services sexuels, particulièrement vulnérables à de tels actes de violence et d'agression sexuelle.