Le ministre MacKay dépose des mesures législatives pour renforcer les lois destinées à protéger les Canadiens et nos communautés
OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 16 juin 2015) - Ministère de la Justice Canada
Pour appuyer l'engagement qu'a pris le gouvernement du Canada de protéger les Canadiens, Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui le dépôt de la Loi sur la conduite dangereuse et avec facultés affaiblies, une mesure législative globale destinée à réformer toutes les infractions du Code criminel liées au transport, dont celles qui ont trait à la conduite avec facultés affaiblies.
Les réformes s'attaqueraient à ceux qui conduisent avec des facultés affaiblies et moderniseraient les dispositions du Code criminel relatives aux infractions en matière de transport. Les changements proposés témoignent de l'engagement qu'a pris le gouvernement dans le discours du Trône de 2013 de veiller à ce que le Canada soit un pays dans lequel ceux qui violent la loi sont punis pour leurs actes, et dans lequel les peines d'emprisonnement correspondent à la gravité des crimes commis.
Les faits en bref
Citation
« Notre gouvernement est déterminé à assurer la sécurité de nos familles et de nos communautés. Le chagrin et la dévastation que laissent les conducteurs avec facultés affaiblies sur les victimes, leur famille et leurs proches, je l'ai entendu d'innombrables fois de plusieurs Canadiens. Ce comportement insensé doit cesser. Avec le dépôt d'aujourd'hui, ce gouvernement prend une mesure importante pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre la conduite avec facultés affaiblies et les autres infractions de transport. Nous envoyons un signal fort à ceux qui choisissent d'absorber de l'alcool ou de la drogue et de prendre le volant : que ce comportement est non seulement inacceptable et qu'il crée un risque grave pour la sécurité publique, mais qu'il met aussi les gens sur la route à risque. Ceux qui enfreignent la loi doivent faire face aux conséquences de leurs actes et non pas au détriment de vies innocentes et des Canadiens respectueux de la loi. »
Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada
« Au fil des dernières années, j'ai rencontré de nombreuses familles qui ont perdu des êtres chers à cause de conducteurs avec facultés affaiblies. Ceux qui choisissent de conduire avec les facultés affaiblies doivent faire face à de lourdes peines qui correspondent à la gravité de leurs crimes. Ce projet de loi annoncé aujourd'hui établit un point de repère pour rehausser la sécurité publique de tous les Canadiens tout en maintenant nos rues et nos communautés plus sûres. »
James Rajotte, Député de Edmonton - Leduc
« La Fondation Katherine Beaulieu, tient à saluer l'engagement et la détermination de notre gouvernement Fédéral. Par souci pour les victimes de ce fléau qu'est la conduite automobile avec les capacités affaiblies Par l'alcool ou les stupéfiants, notre gouvernement fédéral démontre encore aujourd'hui son efficacité en Déposant diverses mesures, plus restrictives, dans le but ultime de protéger ses citoyens. »
Lise Lebel, Fondation Katherine Beaulieu
En proposant les mesures législatives dont il a fait l'annonce aujourd'hui, le gouvernement du Canada a franchi une étape dans la bonne direction pour instaurer une ère nouvelle de responsabilité sur nos routes. Nous espérons qu'il amènera ainsi les personnes qui pensent pouvoir conduire avec des facultés affaiblies à y réfléchir à deux fois et à décider de ne pas prendre les risques qu'elles ont pu prendre par le passé et, au lieu de cela, à prendre d'avance des dispositions pour rentrer en tout sécurité. Nous espérons que ces nouvelles mesures législatives seront mises en œuvre pour améliorer la sécurité de la population, afin que tous les Canadiens puissent de nouveau avoir confiance en leur système de justice et que nos routes soient plus sûres pour tous ceux qui les empruntent.
Markita Kaulius, Families for Justice
« Comme les services de police ne cessent d'être confrontés au problème de la conduite dangereuse et avec facultés affaiblies et à la victimisation de personnes innocentes, l'Association canadienne des chefs de police se félicite de l'adoption de cette Loi. Elle contribuera à barrer la route à la plupart des pires contrevenants et à ceux qui tentent de profiter des échappatoires des lois en vigueur au lieu d'assumer la responsabilité de leurs actes. Elle modernise et simplifie les lois en matière de conduite avec facultés affaiblies et s'attaque à un certain nombre d'incidents courants avec lesquels les services de police doivent composer : récidivistes, refus de s'arrêter, refus d'obtempérer à une demande valide, pour n'en nommer que quelques-uns. En définitive, elle aidera nos agents à atteindre notre objectif, en l'occurrence d'avoir les routes les plus sûres du monde ».
Chef Clive Weighill, Président, Association canadienne des chefs de police
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Fiche d'information : Réformes du Code criminel pour les infractions liées au transport
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FICHE D'INFORMATION
La Loi sur la conduite dangereuse et avec facultés affaiblies - Réformes du Code criminel pour les infractions liées au transport
Le ministre de la Justice a déposé un projet de loi qui moderniserait toutes les infractions du Code criminel liées au transport, harmoniserait et augmenterait les peines, notamment pour les récidivistes, simplifierait la preuve du taux d'alcoolémie et aborderait de nouveaux enjeux à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux.
Modernisation
Les diverses dispositions du Code criminel régissant le transport ont évolué au fil de nombreuses décennies, en réaction à des incidents particuliers, aux progrès scientifiques et à des décisions des tribunaux, particulièrement celles ayant trait à la conduite avec facultés affaiblies. Cette approche au cas par cas s'est soldée par quelques incohérences, notamment dans la façon dont les peines sont imposées aux délinquants qui ont été reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies et de conduite dangereuse.
Il y a eu, au fil des ans, de nombreuses modifications des infractions liées au transport dans le Code criminel, le plus souvent dans le domaine de la conduite avec facultés affaiblies. Bien que ces réformes aient renforcé les mesures de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies, elles ont également rendu le Code criminel plus complexe, ce qui a nui à l'efficacité et à l'efficience de l'enquête, de la poursuite et de la condamnation.
Les mesures proposées modifieraient toutes les dispositions du Code criminel visant le transport afin d'éliminer les incohérences et d'accroître certaines peines afin de tenir compte de la gravité de la conduite.
Les mesures proposées créeraient une nouvelle partie du Code criminel qui restructurerait, simplifierait et ajouterait de nouvelles dispositions visant les infractions en matière de transport.
Le projet de loi propose trois infractions de conduite avec facultés affaiblies :
Il y aura également quatre autres infractions liées au transport :
La plupart des infractions seraient assorties d'infractions aggravantes correspondantes, en l'occurrence causer des lésions corporelles ou causer la mort.
La mesure modifierait l'infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80 en fixant le taux d'alcoolémie à 80 ou plus dans les deux heures suivant la conduite. Ceci éliminerait la défense du « dernier verre » et limiterait rigoureusement la défense du « verre d'après ».
Renforcement des peines
Les mesures législatives proposées comprendraient une approche harmonisée des peines pour toutes les infractions liées au transport prévues dans le Code criminel.
Cela consisterait en ce qui suit :
Réponse à R. c. St-Onge Lamoureux
La mesure législative comprend une réponse à l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux (2012). Dans cette affaire, la Cour a statué que l'accusé doit apporter quelque preuve du mauvais fonctionnement de l'instrument ou d'une erreur de l'opérateur avant qu'un tribunal puisse prendre en ligne de compte une « défense des deux bières ». Cependant, la Cour a laissé entendre que l'on pourrait trouver la preuve du mauvais fonctionnement dans le non-respect des procédures recommandées pour un programme d'analyse d'haleine, notamment l'entretien. Le décret du tribunal a résulté en un flot de demandes présentées par la défense pour la divulgation des manuels et des dossiers d'entretien et d'autres documents afférents à l'entretien des instruments approuvés. Ces conséquences inattendues de la décision de la Cour ont effectivement fait augmenter le temps que consacrent les tribunaux aux affaires de conduite avec facultés affaiblies. Le projet de loi proposé simplifierait l'établissement du taux d'alcoolémie et éliminerait la nécessité de faire déposer des expertises au procès. La mesure législative disposerait plus particulièrement que le taux d'alcoolémie serait réputé avoir été prouvé de façon concluante si les bonnes procédures du test d'haleine ont été suivies et qu'il suffit de divulguer de l'information scientifiquement valide pour une affaire de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale.
Renseignements: