Le gouvernement du Canada se réjouit que la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants ait reçu la sanction royale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 18 juin 2015) - Ministère de la Justice Canada

L'honorable Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ont salué aujourd'hui la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants qui a reçu la sanction royale : cette loi exhaustive protège mieux les enfants contre les prédateurs sexuels au Canada et à l'étranger.

La Loi prévoit des amendements au Code criminel et à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ce qui permet la création d'une base de données sur les agresseurs sexuels d'enfants qui représentent un risque élevé. Les nouvelles mesures reflètent l'engagement qu'a pris le gouvernement dans le discours du Trône de 2013 de rétablir le Canada en tant que pays où les peines d'emprisonnement reflètent la gravité des crimes commis, y compris en mettant fin aux peines réduites pour les agresseurs sexuels d'enfants qui commettent des crimes contre de multiples enfants.

Les faits en bref

Les nouvelles mesures :

• obliger les contrevenants déclarés coupables d'infractions liées à la pornographie juvénile et d'infractions d'ordre sexuel contre des enfants à purger consécutivement les peines reçues, l'une après l'autre;
• alourdir les peines d'emprisonnement minimales et maximales liées à certaines infractions d'ordre sexuel contre les enfants;
• alourdir les peines maximales pour le manquement aux conditions d'une ordonnance de surveillance;
• veiller à ce qu'un crime commis pendant une période de détention à domicile, de libération conditionnelle, de libération d'office ou de sortie autorisée sans surveillance, constitue toujours une circonstance aggravante dans la détermination de la peine;
• obliger les délinquants sexuels enregistrés à fournir plus d'informations sur leurs déplacements à l'étranger et permettre le partage d'information entre les responsables du Registre national des délinquants sexuels et l'Agence des services frontaliers du Canada;
• créer une nouvelle banque de données publique portant sur les agresseurs sexuels d'enfants qui représentent un risque élevé et qui ont fait l'objet d'un avis public diffusé dans une administration provinciale ou territoriale.

Citations

« Notre gouvernement est déterminé à veiller à ce que nos enfants soient en sécurité et que les organismes d'application de la loi aient les outils dont ils ont besoin pour protéger nos familles et nos communautés. Les enfants devraient être en mesure de se sentir en sécurité où qu'ils soient et d'être protégés de ceux qui souhaitent leur causer du tort. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures pour continuer à sévir contre les prédateurs sexuels qui abusent et exploitent les enfants. La violence sexuelle commise sur les enfants dévaste de façon inimaginable leur vie et peut causer une détresse affective qui dure toute la vie et a des répercussions profondes sur les victimes longtemps à l'âge adulte. Aujourd'hui, je suis heureux d'annoncer que la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants a reçu la sanction royale. Cette nouvelle mesure législative protégera mieux les enfants contre tout un éventail d'infractions à caractère sexuel, y compris la pornographie juvénile, tout en rendant nos collectivités plus sûres en visant ceux qui veulent blesser les Canadiens les plus vulnérables : nos enfants. »

- L'honorable Peter MacKay, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Ce projet de loi comporte de nouvelles mesures pour sévir contre les délinquants sexuels qui abusent des enfants et les exploitent. En obligeant les délinquants sexuels enregistrés à fournir de l'information additionnelle sur leurs déplacements, le gouvernement du Canada pourra mieux protéger les enfants au Canada et à l'étranger. Notre gouvernement continue de protéger les Canadiens et de prendre des mesures pour améliorer la sûreté et la sécurité de nos collectivités. »

- L'honorable Steven Blaney, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Liens pertinents

• Fiche d'information : Agresseurs sexuels d'enfants

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Fiche d'information

Agresseurs sexuels d'enfants

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à protéger les Canadiens et à maintenir nos rues et nos communautés en sécurité.

Au Canada, plus de 4 200 infractions d'ordre sexuel contre des enfants ont été signalées à la police en 2013, ce qui représente une hausse de six pour cent par rapport à 2012(1). C'est la raison pour laquelle le gouvernement propose des lois qui protègent mieux les enfants contre les prédateurs sexuels au Canada et à l'étranger.

Le gouvernement a annoncé aujourd'hui que la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants a reçu la sanction royale. Les nouvelles mesures s'appuient sur les travaux majeurs déjà réalisés pour combattre l'exploitation sexuelle des enfants et pour protéger les Canadiens contre la cybercriminalité. Ces mesures regroupent plusieurs éléments différents, y compris des amendements au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ainsi que la création d'une base de données sur les agresseurs sexuels d'enfants qui représentent un risque élevé. Les mesures prévoient :

• obliger les contrevenants déclarés coupables d'infractions liées à la pornographie juvénile et d'infractions d'ordre sexuel contre des enfants à purger leurs peines consécutivement, l'une après l'autre;
• alourdir les peines d'emprisonnement minimales et maximales liées à certaines infractions d'ordre sexuel contre les enfants;
• alourdir les peines maximales pour le manquement aux conditions d'une ordonnance de surveillance;
• veiller à ce qu'un crime commis pendant une période de détention à domicile, de libération conditionnelle, de libération d'office ou de sortie autorisée sans surveillance constitue une circonstance aggravante dans la détermination de la peine;
• obliger les délinquants sexuels enregistrés à fournir plus d'informations sur leurs déplacements à l'étranger et permettre le partage d'information entre les responsables du Registre national des délinquants sexuels et l'Agence des services frontaliers du Canada;
• créer une nouvelle base de données nationale et publique sur les agresseurs sexuels d'enfants qui représentent un risque élevé et qui ont fait l'objet d'un avis public diffusé dans une administration provinciale ou territoriale.

Depuis 2006, notre gouvernement a pris de nombreuses mesures pour mieux protéger les enfants. Il a notamment :

• présenté des lois visant à mieux protéger les enfants contre la cyberintimidation, et ce, en criminalisant la distribution d'images intimes d'une personne sans son consentement;
• mis en place, en vertu de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, de nouvelles peines obligatoires d'emprisonnement pour sept infractions déjà prévues au Code criminel, y compris l'agression sexuelle, l'agression sexuelle armée et l'agression sexuelle grave (lorsque l'enfant a moins de 16 ans);
• interdit à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre cet enfant;
• interdit de conclure avec un tiers, au moyen d'un ordinateur ou par d'autres moyens de télécommunications, une entente pour commettre une infraction d'ordre criminel contre un enfant;
• renforcé le registre des délinquants sexuels;
• porté de 14 à 16 ans l'âge jusqu'auquel une jeune personne est protégée et l'âge auquel elle peut légalement consentir à des activités sexuelles;
• mis en place une mesure législative pour obliger les fournisseurs de services Internet à déclarer la pornographie juvénile;
• renforcé la surveillance des délinquants dangereux et alourdi les peines qui leur sont imposées.

(1) Statistique Canada. Tableau 252-0051 - Statistiques des crimes fondés sur l'affaire, par infractions détaillées, annuel (nombre sauf indication contraire), CANSIM (base de données).

Juin 2015

Ministère de la Justice Canada