La SCHL annonce des changements de ses programmes de titrisation

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 11 déc. 2015) - La Société canadienne d'hypothèques et de logement apporte des changements aux droits de cautionnement exigés des émetteurs ainsi qu'aux limites annuelles, pour 2016, des nouveaux cautionnements de titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (TH LNH) et d'Obligations hypothécaires du Canada (OHC).

Selon Wojo Zielonka, premier vice-président, Marchés financiers : « En percevant des droits de cautionnement et en établissant des limites annuelles d'émission, la SCHL facilite l'offre de financement hypothécaire fiable au Canada tout en gérant l'exposition du gouvernement au secteur de l'habitation. La révision du barème des droits vise à encourager l'élaboration d'autres méthodes de financement sur le marché privé, en réduisant l'écart du coût de financement entre les programmes de titrisation soutenus par le gouvernement et les sources de fonds sur le marché privé.

La SCHL cautionne le paiement périodique du capital et des intérêts sur les TH LNH et les OHC, de sorte que les institutions financières agréées peuvent former des blocs de prêts hypothécaires admissibles et les transformer en titres négociables pouvant être vendus à des investisseurs. Ces programmes contribuent à la stabilité financière en offrant une source de financement hypothécaire fiable à un coût raisonnable tout au long du cycle économique, tout en favorisant la concurrence par le biais de la participation des plus petits prêteurs qui n'ont pas facilement accès à d'autres types de financement.

Droits de cautionnement

La SCHL perçoit des droits auprès des émetteurs en échange du cautionnement qu'elle fournit. Pour la période se terminant le 30 juin 2016, le barème actuel des droits de cautionnement des TH LNH et des OHC s'appliquera.

À compter du 1^er juillet 2016, le barème des droits de cautionnement des TH LNH et des OHC sera ajusté de la manière suivante :

• le seuil du montant annuel des cautionnements de TH LNH d'un émetteur passera de 6 à 7,5 milliards de dollars. Il n'y aura pas de changement des droits de cautionnement des TH LNH en deçà de ce seuil;
• il y aura une majoration de 60 à 80 points de base pour les TH LNH à cinq ans lorsque le montant annuel des cautionnements de TH LNH d'un émetteur dépassera le seuil de 7,5 milliards de dollars;
• il y aura une baisse de 40 à 30 points de base pour les OHC à cinq ans;
• tous les TH LNH servant à l'émission d'OHC après le 1^er juillet 2016, qu'ils soient des actifs initiaux ou de réinvestissement, seront assujettis aux droits de cautionnement.

Le relèvement du seuil découle de l'application des droits de cautionnement des TH LNH pour tous les TH LNH servant à l'émission d'OHC après le 1^er juillet 2016. Le nouveau seuil permet une utilisation raisonnable des TH LNH aux fins de financement. La majoration des droits de cautionnement pour les émissions dépassant le seuil vise à décourager l'utilisation excessive des TH LNH aux fins de liquidité ou de financement.

À compter du 1^er juillet 2016, les droits de cautionnement des OHC seront révisés pour tenir compte des TH LNH cautionnés qui servent à l'émission d'OHC. La SCHL ne s'attend pas à ce que la révision du barème des droits influe sur le calendrier et le volume des émissions d'OHC.

Pour 2016, le barème des droits de cautionnement sera le suivant :

TH LNH à cinq ans	30 pb (montant annuel des cautionnements <= 6,0 G$)		30 pb (montant annuel des cautionnements <= 7,5 G$)
TH LNH à cinq ans	60 pb (montant annuel des cautionnements > 6,0 G$)		80 pb (montant annuel des cautionnements > 7,5 G$)
OHC à cinq ans	40 pb		30 pb + droits de cautionnement des TH LNH du marché
*pb = point de base; 1 pb = 0,01 %

Limite des cautionnements en 2016

En vertu de la Loi nationale sur l'habitation, le ministre des Finances a le pouvoir d'établir les modalités selon lesquelles la SCHL peut cautionner le paiement de la totalité ou d'une partie du capital ou des intérêts relatifs à des titres fondés sur des prêts à l'habitation. Pour 2016, le ministre des Finances a autorisé la SCHL à consacrer jusqu'à 105 milliards de dollars (80 milliards en 2015) aux cautionnements de nouveaux TH LNH du marché et jusqu'à 40 milliards de dollars (40 milliards en 2015) aux cautionnements de nouvelles OHC.

L'augmentation de la limite annuelle des cautionnements de TH LNH vise à permettre l'utilisation de TH LNH cautionnés pour servir à l'émission d'OHC à compter du 1^er juillet 2016. Cette limite exclut les TH LNH émis en tant qu'actifs initiaux ou de réinvestissement pour les OHC émises au plus tard le 30 juin 2016. Les limites sont distinctes du plafond de 600 milliards de dollars au titre des contrats d'assurance en vigueur.

En tant qu'autorité en matière d'habitation au Canada, la SCHL contribue à la stabilité du marché de l'habitation et du système financier, vient en aide aux Canadiens dans le besoin et fournit des résultats de recherches et de l'information aux gouvernements, aux consommateurs et au secteur de l'habitation.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le site Web de la SCHL à www.schl.ca ou suivez-nous sur Twitter, YouTube, LinkedIn et Facebook.

Document d'information

• Les programmes de titrisation de la SCHL facilitent l'offre de financement fiable pour le crédit hypothécaire au Canada et favorisent la concurrence au sein du secteur.
• Les activités de titrisation de la SCHL sont exercées sur une base commerciale et ne sont pas soutenues par des crédits parlementaires. Ces activités contribuent au résultat net de la SCHL et permettent ainsi d'améliorer la situation budgétaire du gouvernement.
• Les prêteurs canadiens continuent à s'appuyer sur une base de financement diversifiée et stable qui comprend les dépôts des clients et le financement sur les marchés financiers, comme les programmes de titrisation, le cadre juridique des obligations sécurisées canadiennes et les autres emprunts des entreprises.

Titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (TH LNH)

• Les émetteurs participent au Programme des TH LNH en émettant des TH LNH adossés à des blocs de prêts. Les prêts formant un bloc doivent être assurés contre le défaut des emprunteurs en vertu de la Loi nationale sur l'habitation ou par un assureur hypothécaire privé agréé.
• Le Programme des TH LNH fournit un moyen de convertir les fonds offerts par les investisseurs privés en prêts à taux d'intérêt raisonnables et permet un fonctionnement plus efficient du marché hypothécaire secondaire.

Obligations hypothécaires du Canada (OHC)

• Les OHC sont émises par la Fiducie du Canada pour l'habitation (FCH), une entité ad hoc. La FCH vend des OHC non amortissables à des investisseurs et utilise le produit pour acheter des prêts hypothécaires formant des blocs de TH LNH récemment émis.
• Le Programme des OHC a été établi en 2001. Les avantages du Programme incluent les suivants :
  • possibilité d'investir dans des prêts hypothécaires à l'habitation canadiens;
  • faciliter l'accès à du financement hypothécaire abordable à l'intention des Canadiens;
  • favoriser la concurrence sur le marché hypothécaire résidentiel.