OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 25 fév. 2016) - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) tiendra une audience publique relativement aux allégations que Galderma Canada Inc. a fait défaut de fournir au CEPMB les renseignements sur les prix et les ventes visés à l'article 80 de la Loi sur les brevets et aux articles 3 et 4 du Règlement sur les médicaments brevetés. L'affaire concerne les médicaments de marque Differin, Differin XP, TactuPump, et TactuPump Forte. Ces médicaments sont généralement indiqués pour le traitement de l'acné.
L'audience aura pour objet de recevoir les éléments de preuve et d'entendre les arguments du personnel du Conseil, de Galderma Canada Inc. et de tout intervenant concernant les allégations que Galderma Canada Inc. a fait défaut de produire les renseignements exigés. La date, l'heure, et l'endroit de l'audience publique seront établis et confirmés à une date ultérieure.
Les personnes qui désirent intervenir dans cette affaire doivent déposer une requête d'intervention auprès du Conseil au plus tard le 4 avril 2016. Pour de plus amples renseignements sur le processus de requête, veuillez communiquer avec :
Guillaume Couillard |
Directeur, Secrétariat du Conseil |
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés |
Boîte L40, 333, avenue Laurier Ouest, bureau 1400 |
Ottawa (Ontario) K1P 1C1 |
Téléphone : 613-954-8299 |
Télécopieur : 613-952-7626 |
Courriel : Guillaume.Couillard@pmprb-cepmb.gc.ca |
Les faits en bref
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- Avis de requête - Défaut de production
Liens connexes
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