Le gouvernement garantit l'accès à la justice par l'enrichissement de l'aide juridique

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 8 juin 2016) - Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que notre système de justice soit équitable, efficient et accessible pour tous les Canadiens. L'aide juridique permet aux personnes économiquement défavorisées d'obtenir de l'aide et de la représentation juridiques.

Aujourd'hui, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, a renforcé l'engagement du gouvernement fédéral - annoncé dans le budget de 2016 - d'affecter un montant additionnel de 88 millions de dollars sur cinq ans aux partenariats de financement de l'aide juridique avec les provinces et les territoires. La ministre a également annoncé un financement additionnel permanent de 30 millions de dollars par année par la suite.

Les nouveaux fonds permettront d'augmenter l'aide juridique à la disposition de ceux qui en ont besoin et de soutenir de nouveaux moyens d'offrir des services. La mesure du rendement sera aussi ajoutée comme moyen de vérifier que le financement de l'aide juridique atteint l'objectif visé.

Citations

« Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens - quels que soient leurs moyens - devraient avoir droit à un procès équitable et avoir accès à un système de justice moderne et efficace. Je suis heureuse de pouvoir donner à nos partenaires provinciaux et territoriaux l'aide qu'ils demandent pour aider à financer les régimes d'aide juridique dans tout le Canada. L'engagement financier clair du gouvernement fédéral permettra aux régimes d'aide juridique de servir les personnes qui en ont besoin. »

L'honorable Jody Wilson-Raybould, Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Les faits en bref

• Le Programme d'aide juridique est un programme à frais partagés qui prévoit le versement de fonds de contribution aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d'aide juridique aux personnes économiquement défavorisées.
• La collaboration fédérale-provinciale-territoriale en matière d'aide juridique repose sur la responsabilité partagée pour la justice pénale. Le gouvernement fédéral détient les pouvoirs en matière de législation et de procédure pénales, et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l'administration de la justice, y compris de l'aide juridique.

Liens pertinents

- Budget de 2016

- Aide juridique - fiche d'information

- Programme d'aide juridique du ministère de la Justice

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Fiche d'information

Aide juridique

Le gouvernement du Canada contribue déjà à la hauteur de 128 millions de dollars par année à l'aide juridique.
Le financement annoncé dans le budget de 2016 représentera 88 millions de dollars de plus sur cinq ans pour l'aide juridique en matière pénale dans les provinces et l'aide juridique en matière pénale et civile dans les territoires, selon la répartition suivante :

• 2016-2017 : 9 millions de dollars
• 2017-2018 : 12 millions de dollars
• 2018-2019 : 15 millions de dollars
• 2019-2020 : 20 millions de dollars
• 2020-2021 : 32 millions de dollars

À compter de 2021-2022, le gouvernement fédéral versera 30 millions de dollars par année de plus.

Le financement sera versé aux provinces et aux territoires conformément à une formule en cours de négociation entre les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Le Programme fédéral d'aide juridique accorde des fonds de contribution aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d'aide juridique aux personnes économiquement défavorisées. Cet investissement aidera les provinces et les territoires à répondre aux besoins en matière d'aide juridique. Comme il s'agit d'un programme à frais partagés entre les provinces et les territoires, ceux-ci contribuent également. Les investissements du gouvernement dans le système de justice seront complétés par des efforts de modernisation du système et permettront d'en donner pour leur argent aux Canadiens.

Les services d'aide juridique sont assurés par les provinces et les territoires. Le Programme d'aide juridique fédéral n'accorde pas de financement directement aux personnes pour leurs dépenses d'aide juridique. Les fonds fédéraux sont plutôt remis aux provinces et aux territoires, qui fournissent les services d'aide juridique. Chaque province et territoire a son régime d'aide juridique, qui assure, de son côté, une gamme de services d'aide juridique selon ses propres politiques et priorités.

L'aide juridique est une aide pour les personnes qui n'ont pas autrement les moyens de retenir les services d'un avocat. Les personnes devraient communiquer avec le régime d'aide juridique de leur gouvernement provincial ou territorial pour de plus amples renseignements sur la façon de se qualifier. Cette aide est à la base même de l'accès à la justice, en ce sens qu'elle assure l'égalité devant la loi et le droit à un procès équitable. L'aide juridique contribue à faire en sorte que le système de justice canadien soit équitable, efficient et accessible, et que la confiance du public envers le système de justice soit maintenue.