OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 22 sept. 2016) - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le Conseil) tiendra une audience publique relativement aux allégations que Galderma Canada Inc. a fait défaut de fournir au personnel du Conseil les renseignements sur les prix et les ventes en vertu de l'article 80 de la Loi sur les brevets et aux articles 3 et 4 du Règlement sur les médicaments brevetés. L'affaire concerne les médicaments vendus sous les appellations commerciales Differin, Differin XP, TactuPump, et TactuPump Forte. Ces médicaments sont généralement indiqués pour le traitement de l'acné.
L'audience publique se déroulera de 10 h à 16 h (HNE) du 26 septembre au 27 septembre 2016 à l'endroit suivant :
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés |
Salle d'audience n° 2, 18e étage |
333, avenue Laurier Ouest |
Ottawa (Ontario) K1P 1C1 |
L'audience a pour objet de recevoir les éléments de preuve et d'entendre les arguments du personnel du Conseil et de Galderma Canada Inc. concernant les allégations que Galderma Canada Inc. a fait défaut de produire les renseignements exigés.
Les faits en bref
Produits connexes
Avis de requête - Défaut de production
Liens connexes
Loi sur les brevets (Justice Canada)
Règlement sur les médicaments brevetés (Justice Canada)
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