Le gouvernement répond au cinquième rapport de la Commission quadriennale d'examen de la rémunération des juges

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 31 oct. 2016) - Ministère de la Justice Canada

La magistrature joue un rôle unique et fondamental dans la démocratie canadienne. Tous les quatre ans, une commission indépendante formée de trois membres est constituée afin de déterminer si le traitement et les avantages consentis aux juges de nomination fédérale et aux protonotaires de la Cour fédérale sont satisfaisants. Le 30 juin 2016, la Commission a présenté son rapport et ses recommandations à l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Aujourd'hui, la ministre a publié la réponse du gouvernement à ce rapport, confirmant que toutes les recommandations de la Commission ont été acceptées. Le gouvernement s'emploiera à mettre en œuvre les recommandations dans un avenir rapproché, notamment en apportant les modifications nécessaires à la Loi sur les juges.

Citations

« Je tiens à remercier les membres de la Commission pour les efforts soutenus et l'importante contribution qu'ils ont apportés afin de protéger l'indépendance des juges des cours supérieures et des protonotaires de la Cour fédérale. Je suis heureuse d'accepter intégralement toutes les recommandations de la Commission. »

L'honorable Jody Wilson-Raybould, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Les faits en bref

• Le processus de détermination de la rémunération des juges est unique et repose sur les principes constitutionnels établis par la Cour suprême du Canada.

• La Commission d'examen de la rémunération des juges, communément appelée la « Commission quadriennale », est constituée tous les quatre ans afin de présenter des recommandations au ministre de la Justice concernant le caractère satisfaisant du traitement et des avantages des juges de nomination fédérale et des protonotaires de la Cour fédérale.

• La Commission est constituée et un examen a lieu tous les quatre ans selon le cadre défini dans la Loi sur les juges.

• La publication de la réponse est conforme au caractère d'intérêt public de ce processus constitutionnel, c'est-à-dire que le gouvernement doit répondre rapidement au rapport de la Commission.

Produits connexes

Réponse du gouvernement au rapport de la Commission

Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2016

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