OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 3 nov. 2016) - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Un comité d'audition du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a délivré une ordonnance le 28 octobre 2016 pour obliger Baxalta Canada Corporation (Baxalta) à fournir au CEPMB les renseignements sur l'établissement des prix et la valeur des ventes exigés en vertu de l'article 80 de la Loi sur les brevets et des articles 3 et 4 du Règlement sur les médicaments brevetés. L'ordonnance est liée au médicament Oncaspar, qui est vendu au Canada dans le cadre du Programme d'accès spécial de Santé Canada et est utilisé pour le traitement des patients atteints de leucémie aiguë lymphoblastique.

Baxalta a accepté de fournir les renseignements en question au CEPMB pour la période commençant le 1^er juillet 2015, date à laquelle Baxalta a commencé à vendre Oncaspar au Canada.

L'ordonnance du comité d'audition a permis de régler la question et, conséquemment, il n'y aura pas d'audition en novembre 2016.

Les faits en bref

• Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il protège les intérêts des Canadiens en s'assurant que les médicaments brevetés ne soient pas vendus au Canada à des prix excessifs, et fournit aux intervenants des renseignements sur les prix, sur les coûts et sur l'utilisation afin de les aider à prendre des décisions opportunes et éclairées en matière d'établissement de prix, d'achat et de remboursement.
• Les brevetés sont tenus de fournir au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés des renseignements sur les prix et les ventes au lancement, puis sur une base semestrielle, pour chaque concentration de chaque forme posologique de chaque médicament breveté vendu au Canada.
• Le personnel du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés examine de façon continue les prix auxquels les brevetés vendent chaque produit médicamenteux breveté sur les marchés canadiens, afin de s'assurer que ces prix ne sont pas excessifs.
• Si le comité d'audition du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) conclut qu'un breveté a fait défaut de produire les renseignements exigés, le comité peut rendre une ordonnance au breveté l'enjoignant de fournir au CEPMB les renseignements exigés en matière de prix et de ventes.

Documents connexes

- Ordonnance du comité - disponible en anglais seulement (PDF - 115 ko)

Liens connexes

- Loi sur les brevets (Justice Canada)

- Règlement sur les médicaments brevetés (Justice Canada)

- État d'avancement des affaires en cours (Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés)