Annonce événementielle au sens de l'art. 53 RC - Prolongation du délai de publication du rapport annuel

Le 29 avril 2025, CI Com SA, la société financière de participations dont les actions au porteur sont cotées au SIX Swiss Exchange (CIE; ISIN CH0001625810) (CI Com ou la Société), a obtenu une prolongation au 31 mai 2025 du délai de publication de ses comptes annuels de la part du SIX Exchange Regulation AG (SER).

Cette prolongation de délai s’inscrit dans le contexte suivant :

Dual Holding SA a conclu un contrat portant sur la vente de son paquet d’actions nominatives dans CI Com SA à Sebrina Holding Suisse SA, qui avait dans ce cadre la responsabilité d’apporter à la Société un nouveau réviseur (depuis la non-représentation du précédent réviseur pour l’exercice 2024, la Société n’avait plus d’organe de révision). Les parties au contrat avaient convenu un délai au 15 avril 2025 pour exécuter la vente, étant précisé que le SER avait imparti à la Société un délai au 17 avril 2025, 12h00, pour fournir une lettre d’acceptation de mandat inconditionnelle d’une entreprise de révision autorisée. Le nouveau réviseur identifié par Sebrina Holding Suisse SA, à savoir la société Forvis Mazars, avait toutefois conditionné son acceptation du mandat de réviseur de CI Com à la réalisation de la transaction susmentionnée.

Comme la lettre d’acceptation de mandat n’a pas été fournie dans le délai imparti par le SER à cet effet, celui-ci a ordonné la suspension de la cotation des titres au porteur de CI Com, effective le 22 avril 2025, et l’initiation d’une procédure de décotation selon l’article 58 alinéa 2 du Règlement de cotation (RC).

Le 25 avril 2025, CI Com a demandé une prolongation du délai de publication du rapport annuel 2024 afin que Dual Holding SA et Sebrina Holding Suisse SA puissent déterminer un modus operandi pour : (a) remédier à l’absence de réviseur de CI Com, en obtenant la lettre d’acceptation de mandat inconditionnelle annoncée par Forvis Mazars, (b) remédier à la procédure de décotation initiée par le SER sur la base de l’article 58 al. 2 RC, (c) convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de nommer le nouvel organe de révision et les représentants de l’acquéreur au conseil d’administration de CI Com et ainsi (d) permettre à la société publier le rapport annuel 2024 audité.

Conformément à la décision du SER susmentionnée, le dispositif de la décision est reproduit-ci-dessous :

1. L’exemption temporaire de la publication du rapport de gestion 2024 et de la soumission de ce rapport auprès de SIX Exchange Regulation AG jusqu'au 31 mai 2025 au plus tard est acceptée sous la réserve suivante (lit. a) et aux conditions suivantes (lit. b) :

1. En règle générale, SIX Exchange Regulation AG suspendra à court terme le négoce des valeurs mobilières de CI Com SA au sens de l’art. 57 RC si elle ne publie pas et ne dépose pas auprès de SIX Exchange Regulation AG son rapport de gestion 2024 au plus tard le 31 mai 2025, à 23h59 HEC.

2. CI Com SA est tenu de publier un communiqué de presse conformément aux dispositions relatives à la publicité événementielle concernant cette décision le 30 avril 2025, 23h59 HEC. Le communiqué de presse doit contenir :

• la reproduction inaltérée du texte du para. I. de la présente décision, placée en évidence;

• les motifs de la requête de l'émetteur demandant une prolongation du délai de publication de son rapport de gestion 2024 et de la soumission de ce rapport auprès de SIX Exchange Regulation AG;

• les chiffres clés non audités tels que publiés régulièrement par l’émetteur, comme notamment le chiffre d’affaires net, l'EBITDA, l'EBIT, le bénéfice/la perte net(te), le total du bilan, les fonds propres, en relation avec les résultats annuels 2024.

Les chiffres clés non audités en relations avec les résultats annuels 2024 sont reproduits ci-dessous : 

Au jour de la présente annonce, CI Com a reçu une lettre d’acception de mandat inconditionnelle du 28 avril 2025 émanant de Forvis Mazars, qu’elle a transmise au SER en sollicitant la reprise de la cotation de ses titres au porteur et la reconsidération de la décision de commencer la procédure de décotation. Le transfert à Sebrina Holding Suisse SA du paquet d’actions nominatives dans CI Com est effectif depuis le 25 avril 2025.

CI Com communiquera sur l’évolution de cette situation.

Pour davantage d'informations :

CI Com SA
Michel Réthoret
Investor relations
c/o Sogefco SA
22, rue du Nant
1207 Genève
Tél. 022 737 40 00
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